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Lettre type congé par anticipation |
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Publié par :
Lettres
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Lettre type congé par anticipation. Lettre type téléchargeable gratuitement. La période des congés payés est la période pendant laquelle les congés peuvent être pris. Cette période est fixée par accord collectif (convention collective, accord d’entreprise…) ou à défaut par l’employeur. Elle doit dans tous les cas comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. La période doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant qu’elle ne débute (article D.3141-5 du Code du travail). Dans beaucoup entreprises il est d’usage de prendre les congés sur la totalité de l’année. Dans ce cas, la période des congés payés court de fait du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
* Selon la jurisprudence, le congé payé n'est pas perdu si le salarié démontre qu'il a été empêché de prendre son congé du fait ou par la faute de l'employeur. C'est par exemple le cas lorsqu'un chef d'entreprise empêche ses salariés de solder leurs congés pour faire face à la passation d'un important marché (Cass. soc. 6 mai 2002, n° 0043.655 ; Cass. soc. 17 mai 2005, n° 04-41.629).
... dans le cadre d'un projet personnel (précisez si vous le souhaitez) je souhaiterais ne prendre qu'une partie de mes congés de cette année pour les reporter sur l'année suivante. Ainsi, cette année je ne prendrais que X jours et je vous sollicite donc pour le report du solde, soit X jours.
12/01/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
19592
Auteur : Sud Travail Affaires Sociales
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Demande de dispense de préavis. Lettre type téléchargeable gratuitement.
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