Lettre type congé par anticipation

Publié par : Lettres

Lettre type congé par anticipation. Lettre type téléchargeable gratuitement. La période des congés payés est la période pendant laquelle les congés peuvent être pris. Cette période est fixée par accord collectif (convention collective, accord d’entreprise…) ou à défaut par l’employeur. Elle doit dans tous les cas comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. La période doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant qu’elle ne débute (article D.3141-5 du Code du travail). Dans beaucoup entreprises il est d’usage de prendre les congés sur la totalité de l’année. Dans ce cas, la période des congés payés court de fait du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.


Consulter un extrait ci-dessous

* Selon la jurisprudence, le congé payé n'est pas perdu si le salarié démontre qu'il a été empêché de prendre son congé du fait ou par la faute de l'employeur. C'est par exemple le cas lorsqu'un chef d'entreprise empêche ses salariés de solder leurs congés pour faire face à la passation d'un important marché (Cass. soc. 6 mai 2002, n° 0043.655 ; Cass. soc. 17 mai 2005, n° 04-41.629).


... dans le cadre d'un projet personnel (précisez si vous le souhaitez) je souhaiterais ne prendre qu'une partie de mes congés de cette année pour les reporter sur l'année suivante. Ainsi, cette année je ne prendrais que X jours et je vous sollicite donc pour le report du solde, soit X jours.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

16519


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

Résumé

Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, congé, anticipation
Sur le même thème
Vues : 26620

S'adresser à l'inspection du travail. Lettre type téléchargeable gratuitement. Si vous ne pouvez pas vous déplacer,...

Vues : 16133

Dénoncer la souffrance au travail. Lettre type téléchargeable gratuitement. La souffrance au travail est une question...

Vues : 15256

Lettre type fixation des dates de congés. Lettre type téléchargeable gratuitement. L'employeur peut limiter la période sur...

Vues : 12265

Non paiement du salaire. Lettre type téléchargeable gratuitement. La base du contrat de travail est l'exploitation de votre...

Vues : 11206

Modèle de lettre : congé parental. Lettre type téléchargeable gratuitement. A travers cette lettre, vous allez pouvoir...

Vues : 10616

Modèle de lettre de démission gratuit et téléchargeable. Modèle de lettre à réutiliser et personnaliser dans le cadre...

Du même contributeur
Vues : 8670

Fin du congé parental. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Vues : 7122

Demander à l'employeur de respecter ses obligations. Lettre type téléchargeable gratuitement. Si l'obligation relève d'une...

Vues : 4835

Modèle de témoignage. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Vues : 4593

Contestation d'une sanction. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Vues : 4415

Modèle de lettre : démision après congés maternité. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Vues : 4225

Demande de dispense de préavis. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Commentaires
Intéressante cette lettre, ce cas peut être arrivé à n'importe quel moment, et heureusement ce modèle de demande existe
Laure58
12/12/2016 - 10h44
Bonjour, je ne connait pas assez tous les règles qui régissent les employer dans une société surtout en tant que je suis la titulaire. Une bonne raison que je me suis créer un profil dans ce site.
Daniella15
02/11/2016 - 09h06
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.