Non paiement du salaire

Publié par : Lettres

Non paiement du salaire. Lettre type téléchargeable gratuitement. La base du contrat de travail est l'exploitation de votre force de travail en l'échange d'une rémunération. Le paiement du salaire est donc un élément essentiel de l'exécution du contrat. Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes ». Avant d'envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, notamment s'il s'agit d'un ou plusieurs « petits » retards


Consulter un extrait ci-dessous
La base du contrat de travail est l'exploitation de votre force de travail en l'échange d'une rémunération. Le paiement du salaire est donc un élément essentiel de l'exécution du contrat. L'article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.
Le retard dans le paiement du salaire ou le non-paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances, " peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes " (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur.


Avant d'envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, notamment s'il s'agit d'un ou plusieurs " petits " retards.
Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud'hommes si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire.

Tribunal du Commerce et fond de garanti des salaires


En cas de cessation de paiement, votre employeur a 45 jours pour engager une procédure devant le Tribunal de Commerce (article L.631-4 du Code du Commerce). Cette démarche est indispensable pour que le fond de garantie des salaires puisse intervenir en se substituant à votre employeur dans le paiement des salaires.
Si votre employeur n'engage pas cette démarche et que les salaires ne sont pas payés, nous vous recommandons de saisir l'Inspection du Travail sans tarder. L'agent de contrôle pourra intervenir auprès de l'employeur et provoquer une saisine d'office du Tribunal de Commerce. Dans ce cas il faut parallèlement saisir le Conseil des Prud'hommes pour réclamer le paiement des salaires. Cela peut favoriser une meilleure indemnisation par le fond de garantie des salaires.

La rupture du contrat


A noter que le délai prévu par le Code du Commerce ne donne pas pour autant à votre employeur le droit de différer le paiement de votre rémunération. Ainsi, en toute circonstance, le retard ou l'absence de paiement du salaire peut entraîner à votre initiative la rupture du contrat aux torts de l'employeur

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Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

3


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13064


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Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, non paiement salaire
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Commentaires
Ca m'est arrivé une fois quand j'avais débuté dans ma carrière, et moi j'étais dans la grande frustration et j'avais tout laissé tomber, dommage que ce modèle de lettre m'est connu qu'en ce moment.
Jacques06
31/10/2016 - 10h44
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