Contestation d'une sanction

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L'entreprise n'est pas un lieu de démocratie dans lequel vous avez votre mot à dire sur les décisions
Bien sûr, ce rapport hiérarchique peut se passer en bon entendement. Mais en cas de désaccord, face à
votre employeur, vous n'aurez certainement pas le dernier mot.
Ainsi, il peut prendre des sanctions à votre encontre lorsque votre comportement ou votre manière de
travailler ne lui conviennent pas.
Cependant, votre employeur n'a pas tous les droits. La sanction, quelle qu'elle soit, peut être contestée
devant le Conseil des Prud'hommes (Tribunal compétent pour les litiges individuels entre le salarié et
son employeur).
Mais ce contrôle se fait a posteriori, en quelque sorte quand le mal est déjà fait. Dans un premier temps
Face à cette situation il ne faut pourtant pas baisser les bras, sinon c'est le pouvoir de l'employeur qui
en sort renforcé.
Lorsque vous trouvez qu'une sanction est injustement prise à votre encontre il faut
systématiquement la contester.
Contestez la au moins par écrit directement auprès de votre employeur.
Les plus lourdes sanctions (mise à pied disciplinaire, déclassement, licenciement) ont des conséquences
directes sur votre rémunération ou votre emploi. Dans ce cas, un recours devant le Conseil des
Prud'hommes peut s'imposer pour que vous soyez rétabli dans vos droits.
CONSEILS PRATIQUES
Dans un premier temps, contestez par courrier recommandé avec avis de réception auprès de votre
même si vous comptez ensuite saisir le conseil des prud'hommes.
C'est également nécessaire en cas d'avertissement. Même si celui-ci n'a pas de conséquence directe sur
votre carrière ou votre rémunération, il n'est pas du tout anodin. Il peut ainsi servir à étayer une
reproche.
contestez la sanction n'est pas suffisant. Vous devez contester chacun des éléments qui vous sont
reprochés en apportant vos explications.
Attention, veillez à garder un ton neutre, évitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.
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SOCIALES AFFAIR
Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
suivants :
Je conteste les faits reprochés.
En effet, [exposez vos motifs et votre version précise des faits].
sanction].
[En fonction de la situation (notamment la gravité de la sanction) et de vos intentions vous pouvez
ajouter la phrase suivante] :
Dans le cas contraire je me réserverais la possibilité de faire valoir mes droits devant le Conseil des
Signature
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SOCIALES AFFAIR
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Mise à jour : avril 2009
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Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

3


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Résumé

Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, contestation, sanction
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