Licenciement avec respect partiel de la procédure

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Licenciement avec respect partiel de la procédure. Lettre type téléchargeable gratuitement.


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Pour rompre le contrat de travail, votre employeur doit respecter une procédure. Le contrat ne peut être rompu sans que vous ayez pu vous défendre et apporter vos arguments (article L.1232-3 du Code du Travail).

L'article L.1232-2 du Code du Travail dispose :

" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ".
A noter que, que dans ce courrier l'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer les motifs pour lesquels il envisage votre licenciement. Vous ne les découvrirez qu'au cours de l'entretien préalable.
L'article L.1232-4 du Code du Travail précise : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ".

En pratique l'employeur doit indiquer l'adresse de la mairie de votre lieu de travail ainsi que celle de l'Inspection du travail

Voir aussi les articles R.1232-1 à R.1232-3 du Code du Travail.
Si nous exposons précisément les textes, c'est que votre employeur doit respecter strictement la procédure. Une simple mention manquante entraîne normalement la condamnation systématique de votre employeur devant les Prud'hommes.
Ainsi, la jurisprudence considère que l'absence de mention des deux adresses où il est possible de se procurer la liste des conseillers du salarié crée un préjudice au salarié et ce même si celui-ci a quand même pu se faire assister pendant l'entretien.
Lorsque votre employeur engage une procédure de licenciement à votre encontre mais qu'il n'en respecte pas toutes les dispositions, deux options s'offre à vous :

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Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

5186


Note :
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Résumé

Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, licenciement
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