Lettre type congé maternité

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Lettre type congé maternité. Lettre type téléchargeable gratuitement.


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SOCIALES AFFAIR
INFORMATION GROSSESSE ET CONGE MATERNITE
entreprise.
Ainsi, il faudra nécessairement avoir informé votre employeur pour bénéficier des dispositifs suivants :
Si le licenciement intervient avant que vous ayez informé votre employeur de votre état de
poste pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
rémunération (article L.1225-7 du Code du Travail).
poste de jour, sans diminution de rémunération (articles L.1225-9 et L.1225-10 du Code du
Travail).
rémunération (article L.1225-16 du Code du Travail). Mais si vous ne les prenez pas, ces heures
ne vous seront pas payées en plus.
leurs salariées et peuvent vous rendre cette période difficile. Vous pouvez donc si vous le souhaitez
maternité (article L.1225-4 du Code du Travail).
A votre retour, vous devez retrouver votre poste de travail ou un emploi similaire assorti d'une
rémunération au moins équivalente (article L.1225-25 du Code du Travail).
CONSEILS PRATIQUES
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir prouver que vous
avez informé votre employeur.
prévues pour le congé maternité.
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
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SOCIALES AFFAIR
Mise à jour : Juin 2009
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SOCIALES AFFAIR
Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
[Pour le premier ou deuxième enfant]
Conformément aux dispositions de l'article L.1225-17 du Code du travail, je partirai en congé de
maternité à compter du [date] et ce, pour une période de 16 semaines.
[Pour le troisième enfant]
Conformément aux dispositions de l'article L.1225-19 du Code du travail, je partirai en congé de
maternité à compter du [date] et ce, pour une période de 26 semaines.
[En cas de naissances multiples]
Conformément aux dispositions de l'article L.1225-18 du Code du travail, je partirai en congé de
semaines [pour des triplés ou plus].
Mon congé de maternité prendra fin le [date] inclus.
Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de mon état de grossesse.
[En cas de licenciement prononcé]
licenciement que vous avez prononcé à mon encontre le [date de la notification du licenciement].
Signature
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Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

7849


Note :
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Résumé

Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, congé maternité
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