Demander un congé Sabbatique

Le congé sabbatique est un droit qui vous donne la possibilité de suspendre votre contrat de travail pour une durée comprise entre 6 et 11 mois (article L.3142-91 du Code du Travail). Pendant cette période l'employeur n'est pas tenu de vous verser de salaire.
Pour en bénéficier, il faut justifier d'une ancienneté de six ans en tant que salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats, dont 36 mois dans l'entreprise dans laquelle vous vous trouvez au moment de la demande. De plus, il ne faut pas avoir bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée de plus de six mois (article L.3142-92 du Code du Travail).
Même si vous remplissez ces obligations votre employeur peut dans de nombreux cas demander le report du congé, voir même le refuser :
- Il peut le reporter de six mois pour les entreprises de plus de 200 salariés et de 9 mois pour les autres entreprises (article L.3142-94 du Code du Travail). - Dans les entreprises de plus de 200 salariés, il peut le reporter si le pourcentage de salariés absents au titre du congé pour la création d'entreprise et pour congé sabbatique dépasse 2% de l'effectif de l'entreprise ou 1.5% pour le congé sabbatique seul (article D.3142-49 du Code du travail),
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut le reporter si le nombre de jours d'absence au titre du congé sabbatique dépasse 1.5% du nombre total des jours travaillés par l'ensemble des salariés sur les 12 derniers mois. Dans ce cas, le nombre de jours auxquelles vous avez droit peut être reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans (article D.3142-50 du Code du travail). - Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut le refuser, si le congé à des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise (article L.3142-97 du Code du travail). Vous pouvez contester ce refus dans les 15 jours devant le Conseil des Prud'hommes qui statue en référé (procédure rapide).

La demande

Elle doit être adressée à votre employeur au moins 3 mois à l'avance. Vous n'avez aucune obligation de motiver cette demande et d'informer votre employeur de comment vous comptez occuper votre temps libre.
Votre employeur à 30 jours pour vous répondre par courrier recommandé. Au-delà de ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation de votre congé sabbatique (article D.3142-53 du Code du Travail).