Contestation du solde de tout compte

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Contestation du solde de tout compte. Lettre type téléchargeable gratuitement.


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La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a rétabli un délai au-delà duquel vous ne pouvez plus contester votre solde de tout compte.
Ainsi, le second alinéa de l'article L.1234-20 du Code du travail est désormais ainsi rédigé " le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ".
Rappelons que le reçu pour solde de tout compte n'est pas un document obligatoire. Il est d'ailleurs tout à fait inutile aux salariés. Il s'agit juste d'un reçu qui sert à votre employeur : - à pouvoir justifier qu'il vous a bien remis les sommes qui y figurent (c'est le rôle d'un reçu), - à limiter votre possibilité de contestation à 6 mois, sans quoi vous auriez cinq ans pour porter réclamation (délai de droit commun pour litiges en matière salariale).
Si ce document est inutile pour vous, il se peut que vous soyez tout de même dans l'obligation de le signer. En effet, bien souvent votre employeur conditionnera la remise de votre chèque à la signature du reçu pour solde de tout compte. Cette signature indique seulement que vous reconnaissez avoir reçu les sommes qui figurent dessus. Cela ne vous empêchera pas de saisir, ensuite, le conseil des prud'hommes. Il faut seulement faire attention au délai de 6 mois.
Pour vous, ce qui est indispensable, c'est que votre employeur vous paie tout ce qu'il vous doit au moment de la rupture du contrat et qu'il vous fournisse le bulletin de paie correspondant. C'est avec ce bulletin de paie que vous pourrez vérifier si votre employeur a véritablement " soldé les comptes ".

CONSEILS PRATIQUES


Du fait du délai prévu à l'article L.1234-20 du Code du Travail, il est indispensable de contester votre solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous avez tout intérêt à détailler ce que vous contestez en proposant un chiffre alternatif et en indiquant votre méthode de calcul.
Vous pouvez aussi interroger votre employeur sur la méthode qu'il a utilisée pour calculer telle prime ou telle indemnité.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès des services de l'Inspection du Travail ou d'une permanence juridique afin de vous assurer que tout ce qui vous est dû vous a bien été payé.







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Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

7492


Note :
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Résumé

Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, solde de tout compte
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