Contestation de l'avis du médecin du travail

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Contestation de l'avis du médecin du travail. Lettre type téléchargeable gratuitement.


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Périodiquement, votre employeur doit vous faire passer une visite médicale au cours de laquelle le médecin du travail vérifie si vous êtes apte à votre poste de travail.
Dans la plupart des cas vous serez déclaré apte. Le médecin du travail peut vous déclarer apte et y ajouter des réserves. Cela obligera alors votre employeur à aménager votre poste de travail de manière à le rendre compatible avec votre état de santé.
Quant à l'avis d'inaptitude, il ne peut être prononcé qu'après deux visites médicales espacées de 15 jours, délai pendant lequel le médecin du travail doit faire une étude de votre poste de travail. A noter qu'en cas de danger imminent, le médecin du travail peut émettre un avis d'inaptitude en une seule visite.

CONSEILS PRATIQUES


Lorsque vous saisissez l'inspecteur de travail, joignez à votre courrier la ou les fiches d'aptitude ou d'inaptitude que vous contestez ainsi que votre contrat de travail.
Si le médecin du travail vous a déclaré inapte en deux visites, vous ne pouvez saisir l'inspecteur du travail qu'après la seconde visite.
Il n'y a pas de délai pour saisir l'inspecteur du travail, mais il est préférable de le faire rapidement. Lorsque le médecin vous a déclaré inapte, l'employeur a un mois, après la seconde visite, pour vous reclasser ou vous licencier. Vous avez donc intérêt à ce que l'inspecteur du travail examine votre situation avant que le licenciement ne soit effectif. Une fois licencié, même si l'inspecteur du travail vous déclare apte, vous ne serez pas réintégré dans l'entreprise. La jurisprudence a prévu, dans ce cas, que le licenciement était alors dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Pour obtenir la condamnation de l'employeur il faudra saisir le conseil des prud'hommes.
Attention, la décision de l'inspecteur du travail peut également être contestée par recours hiérarchique ou devant les tribunaux dans un délai de 2 mois. Attendez d'être sûr que la décision n'est pas contestée par l'employeur avant de saisir le Conseil des Prud'hommes.



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Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

7579


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Résumé

Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, médecin du travail
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