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Le régime fiscal de la prestation compensatoire |
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Publié par :
Fiscalonline
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Fiche technique du 12 novembre 2010 par Fiscalonline : Le régime fiscal de la prestation compensatoire.
Toutefois, si les services établissent que les parties, et notamment celle tenue d'acquitter la prestation compensatoire, n'exécutent pas la décision du juge ou la convention homologuée dans les termes prévus aux seules fins d'en retirer le bénéfice d'un régime fiscal favorable, les dispositions précédentes ne leur sont pas applicables. Dans ce cas, les versements ne sont donc ni déductibles, ni imposables.
Précision : Le règlement d'une prestation compensatoire en compensation d'une soulte peut ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du CGI, s'il intervient dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée.
Aux termes de l'article 199 octodecies-II du CGI, le débiteur de la prestation compensatoire ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu visée à cet article lorsque la prestation compensatoire est pour partie servie sous forme de rente dont le montant est déductible de son revenu imposable.
03/01/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
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