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La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ? |
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Publié par :
Fiscalonline
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La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ? Article proposé par Fiscalonline.
5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télé règlement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ".
Rappelons que le Conseil constitutionnel a trois mois à compter de sa saisine pour répondre à la question portant sur la constitutionnalité de l'article 1730 du CGI.
21/03/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5732
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