La dation en paiement par remise d'oeuvres d'art

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La dation en paiement par remise d'oeuvres d'art. Document proposé par Fiscalonline. Source :www.fiscalonline.com


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Une première réflexion est menée en son sein sur l'affectation éventuelle de l'oeuvre proposé. " Si, bien souvent, les musées nationaux sont les principaux intéressés par les objets présentés, d'autres organismes peuvent également se les voir attribuer (bibliothèque nationale, de l'académie des sciences, du ministère des Armées, du musée de la poste etc...) "[Fabien Bouglé, " Investir dans l'art " précité, p.211].


Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'Économie et des Finances, titulaire du pouvoir de décision finale, l'octroi ou le refus de l'agrément. Si ce dernier reste libre de s'affranchir de cet avis, en pratique, il est très rare qu'il ne s'y conforme pas.



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Date :

28/04/2011


Langue :

Français


Pages :

3


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5152


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Résumé

Editeur : www.fiscalonline.com


Tags : Droits de succession, mutation, oeuvre d'art
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