Toute faute de l'administration fiscale est de nature à engager sa responsabilité

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Toute faute de l'administration fiscale est de nature à engager sa responsabilité ! Document proposé par Fiscalonline.


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Une fois cette décharge obtenue, M.A a introduit une demande tendant à condamner l'Etat à lui réparer le préjudice qui lui aurait causé le comportement fautif de l'administration. Le TA de Strasbourg (18 janvier 2005), et la CAA de Nancy (5 avril 2007), ont rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3.048.980 ? en réparation des préjudices causés.


La haute juridiction, en effet, avait indiqué par cet arrêt de principe de la section du contentieux, que les fautes simples commises lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, mais ne comportant pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables, engageaient la responsabilité de l'Etat. Le conseil d'Etat avait suivi, les recommandations de son commissaire du Gouvernement Noël CHAHID-NOURAI favorable à un infléchissement de la règle lorsqu'à l'évidence l'administration ne pouvait pas se prévaloir de la difficulté à l'établissement et au recouvrement de l'impôt.


Cette amorce de changement n'a cependant pas permis d'aller plus loin dans la reconnaissance de la responsabilité de l'administration fiscale. En effet, on s'est très vite rendu compte que cette notion de " difficulté particulière " allait faire l'objet de problèmes d'interprétation de nature à obérer voire à compromettre la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat.


Sur les vingt dernières années, seules trois décisions, peut-être, ont reconnu la responsabilité de l'administration fiscale, qui plus est dans des situations où le comportement de l'administration était manifestement accablant voire caricatural. Dans ces rares cas d'erreur grossière, d'acharnement ou d'abus de pouvoir, la responsabilité de l'administration était à ce point patente qu'il aurait été un scandale de ne pas reconnaître sa faute.


Le Conseil d'Etat, éclairé par les conclusions de son rapporteur public a estimé qu'il n'était pas sain qu'une administration toute entière puisse se sentir couverte, pour un bloc d'opérations, par des règles à ce point protectrices qu'elles garantissent une quasi-impunité, pour reprendre les termes de Mme Legras.


En toute logique, l'administration fiscale ne pouvait plus être la seule administration exigeant une faute lourde pour engager sa responsabilité, alors qu'il n'en est plus ainsi en matière de responsabilité hospitalière, de responsabilité pénitentiaire ou de la responsabilité en matière d'urbanisme.


C'est en tous cas ce qu'il ressort du considérant de principe de la haute juridiction :" Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ".



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28/04/2011


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Français


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6


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Tags : Administration fiscale, faute lourde, impôt
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