Guide pratique de la LOLF

Jusqu'au 1er janvier 2006, les compétences du Gouvernement et du Parlement sur la préparation, le vote et l'exécution du budget de l'État étaient régies par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Ce texte fondateur apportait un cadre global à la procédure budgétaire dans le contexte du parlementarisme rationalisé de la V e République.

La LOLF est issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale déposée en juin 2000 ayant bénéficié d'un accord politique avec le Sénat et d'un consensus avec le Gouvernement. Alain Lambert, sénateur et alors président de la commission des finances du Sénat, et Didier Migaud, député et alors rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ont été les principaux acteurs de ce travail au Parlement.

Dans le cadre de la LOLF, le budget n'est plus présenté par nature de dépenses (fonctionnement, investissement, intervention, etc.), mais par politiques publiques (sécurité, culture, santé, justice, etc.) désormais appelées missions. Le Parlement et le citoyen sont ainsi en mesure d'apprécier la totalité des moyens déployés pour mettre en oeuvre chaque politique de l'État.

Pour tenir compte de la mise en oeuvre du premier budget pluriannuel 20092011, la nomenclature des missions et des programmes a évolué en 2008, mais est restée quasiment stable entre le budget 2009 et le budget 2010. Cette stabilité vise à assurer une visibilité suffisante aux gestionnaires et une meilleure lisibilité pour le Parlement au cours de l'application du budget triennal.

La définition de plafonds de crédits pour chaque mission et pour chaque exercice de la période de programmation implique que les missions puissent, dans le cadre du plafond initialement défini, absorber les aléas qui pourraient survenir en cours de période (principe d'auto-assurance).

Le Parlement vote le budget par mission. Une mission est créée à l'initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou interministérielle. Elle regroupe des programmes. Le Parlement peut modifier la répartition des dépenses entre programmes au sein d'une même mission.

Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c'est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n'est qu'indicative. À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus.