Remboursement en euros maculés

Publié par : jurispro

Formulaire réservé aux particuliers demandant à la Banque de France le remboursement de billets détériorés, en Euros maculés.


Consulter un extrait ci-dessous

Ces billets ne sont pas reconnus ni remboursés immédiatement par le dépositaire désigné ci-contre


Seuls les billets authentiques, effectivement reconnus par la Banque de France, et ne provenant pas d'une infraction, peuvent être remboursés

Je serai informé si la Banque de France diffère le remboursement et conserve les billets aux fins d'enquête


IMPORTANT : les données recueillies dans ce formulaire font l'objet d'un traitement automatisé, dont le responsable est Monsieur le Chef des Ateliers de la Caisse Générale - Banque de France - 99-6065 - 10 bd Duclaux - 63407 CHAMALIERES Cedex, qui a pour finalité de limiter le remboursement aux seuls déposants de bonne foi.


L'absence de renseignement des données entraînera le refus de remboursement ; les données sont destinées aux services de gestion interne de la Banque de France et, en cas de doute sur l'origine des billets, aux services de Police Judiciaire.





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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

4986


Note :
Téléchargement Express
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    6,9€
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Paiement 100 % sécurisé
Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Relations bancaires
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