Maladie et licenciement

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Maladie et licenciement. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu que Mme X... a été engagée le 3 avril 1983 par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en qualité de cuisinière ; qu'elle a été licenciée le 7 mai 1998 au motif suivant : "nécessité absolue de pourvoir à votre remplacement du fait de votre absence prolongée (cf. article


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er septembre 2003) d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait mention de la nécessité absolue de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de son absence prolongée, une telle lettre faisant clairement référence à l'incidence de ladite absence sur le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, l'absence de référence directe aux perturbations générées par les absences de cette salariée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturé ladite lettre ;


Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que si l'article L. 122-45 du même Code faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'il en résulte que l'employeur doit se prévaloir dans la lettre de licenciement, d'une part, de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et, d'autre part, de la nécessité du remplacement du salarié, dont le juge doit vérifier s'il est définitif ;


Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que dans la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, l'employeur s'était borné à invoquer la nécessité du remplacement de la salariée sans se prévaloir de l'existence de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;


La perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité du remplacement définitif seront appréciées en fonction de différents critères : taille de l'entreprise, nature et particularité des fonctions exercées par le salarié, qualification, secteur d'activité de l'entreprise.


Ainsi, la petite taille de l'entreprise ou du service dans lequel travaille le salarié absent sera de nature à aggraver la perturbation causée par l'absence, particulièrement lorsque le salarié dispose d'une qualification spécifique ou exerce des fonctions de responsabilité, ce qui constituera un indice de la nécessité du remplacement définitif.


La nécessité du remplacement suppose une nouvelle embauche, sous contrat à durée indéterminée. En effet, dès lors que l'employeur est en mesure de pourvoir au remplacement du salarié, soit au sein même de l'entreprise, soit par des contrats d'intérim ou des contrats à durée déterminée, cette condition fait défaut.



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Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

14


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5513


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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