La clause compromissoire

Publié par : Iamthelaw

" la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à  un contrat s'engagent à  soumettre à  l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à  ce contrat ". Cette clause se distingue du compromis, lequel, selon l'article 1447 du Nouveau code de procédure civile, est " la convention par laquelle les parties à  un litige né soumettent celuici à  l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes "


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Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que la loi du 31 décembre 1925 n'a apporté une dérogation à la règle prévoyant, par application de l'article 1006 du code de Procédure Civile, la nullité de toute clause compromissoire, que pour les trois catégories de contestations énumérées par l'article 631 du code de commerce et dont aucune ne peut avoir pour objet le contrat litigieux, dit de nomination d'agent, et qui, sans être un acte de commerce, avait été conclu entre une société de commerce et une personne non commerçante ni associée;


Vu l'assignation du 12 septembre 2002 tendant à la désignation d'un arbitre pour trancher le litige opposant la société Euroconsultaudit à M. Thomann ; Vu les conclusions de M. Serge Thomann et de Me Fabienne WindenbergerJenner, ès qualités de liquidateur de la société Consultaudit Est SARL, qui soulèvent l'incompétence du président du Tribunal de grande instance de Paris au profit de celui de Strasbourg et, subsidiairement, l'irrecevabilité de la demande, la juridiction des référés n'ayant pas le pouvoir de trancher la question de la validité de la clause, laquelle est manifestement nulle par application de l'article 2061 du code civil ;


Sur l'exception d'incompétence : Attendu qu'aux termes de l'article 1457 NCPC, le président compétent pour connaître d'une demande de désignation d'arbitre est celui du tribunal de grande instance désigné par la convention d'arbitrage ; Attendu que la convention souscrite par les parties le 9 octobre 1998 comporte à l'article 12 une clause compromissoire attribuant compétence au président du Tribunal de commerce ou au président du Tribunal de grande instance de Paris pour le règlement de toutes difficultés provenant de l'application de ladite clause ; que dès lors, l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs doit être rejetée ;


Sur la demande de désignation d'un arbitre : Attendu que l'article 1444 NCPC donne pouvoir au président du TGI de désigner un arbitre lorsque, le litige étant né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ; qu'il doit toutefois refuser son concours si la clause compromissoire est manifestement nulle ;


Attendu que les défendeurs font valoir que la clause insérée dans la convention du 9 octobre 1998 est nulle par application de l'article 2061 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que cette loi consacre la validité de la clause compromissoire dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; que l'application de ce principe nouveau à la clause insérée dans le contrat en cause, conclu avant la promulgation de la loi, n'entraîne pas lésion de droits acquis mais conforte au contraire la volonté des parties de se soumettre à l'arbitrage ; que s'agissant d'une clause contractuelle qui tend à la mise oeuvre d'une règle de procédure, il y a donc lieu d'en apprécier la validité au regard de la nouvelle rédaction de l'article 2061 du code civil ;


Attendu que la clause litigieuse est insérée dans une convention qui a pour objet de déterminer les modalités de la cession à M. Thomann, expert-comptable, des actions de la SA Fiduciaire Stocky-Groupe Consultaudit détenues par la société FSA Audit, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Euroconsultaudit ; qu'il s'agit à l'évidence d'une convention conclue entre professionnels ; que dès lors, la clause compromissoire n'étant pas manifestement nulle, il n'y a pas lieu pour le président du tribunal de grande instance de refuser son concours à la constitution du tribunal arbitral ; que toutefois, pour respecter la volonté initiale des parties qui ont choisi de recourir à l'arbitrage, il convient de laisser aux défendeurs la possibilité de désigner leur arbitre et, pour ce faire, de renvoyer l'affaire au 6 novembre 2002 à 11 heures au cabinet de M. Jean-Claude Magendie, Président du Tribunal de grande instance de Paris qui procédera en cas de carence de leur part ;


Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, rejetons l'exception d'incompétence, disons que la clause compromissoire n'est pas manifestement nulle, invitons M. Thoman et Me Fabienne Windenberger-Jenner, ès qualités de liquidateur de la société Consultaudit Est SARL, à désigner leur arbitre, renvoyons l'affaire au 6 novembre 2002 à 11 heures au cabinet de M. Jean-Claude Magendie, Président du Tribunal de grande instance de Paris qui procédera à cette désignation en cas de carence de leur part ...



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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