La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que M. Graber et six autres personnes ont été engagés entre le 6 novembre 1978 et le 4 août 1986 par la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS) pour assurer la fonction de chargé des relations extérieures en ce qui concerne M. Graber et celle de médecin de collecte en sang et plasma en ce qui concerne les autres salariés ; que la FNTS a été dissoute par décision de son conseil d'administration du 2 juillet 1992 ; que, par lettres du 29 janvier 1996 et du 25 avril 1996, la FNTS a proposé aux salariés leur transfert au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

Attendu que pour qualifier de licenciement la rupture des contrats de travail de M. Graber et des autres salariés et condamner la FNTS à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel retient que les réponses des salariés aux lettres de l'employeur des 1er et 25 avril 1996 font état d'une prise d'acte de rupture par la FNTS, leur acceptation ne concernant que le reclassement, que la rupture des relations contractuelles dont la FNTS a pris l'initiative et dont la date a été décidée unilatéralement par cette dernière ne résulte donc pas d'un commun accord des parties, que la rupture constitue un licenciement économique ouvrant droit pour les salariés aux indemnités de rupture ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'en réponse à la proposition qui leur était faite par la FNTS d'un reclassement externe, les salariés avaient accepté le reclassement proposé et conclu un nouveau contrat avec l'AP-HP, ce dont il résultait que le contrat de travail des salariés avec la FNTS avait pris fin d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu que Mme X..., engagée le 7 septembre 1990 en qualité de surveillante par la Société philanthropique et devenue animatrice sociale, a souscrit une convention de formation d'éducateur spécialisé en septembre 1993 ; que par courrier du 2 janvier 1998 elle a demandé à exercer les fonctions et percevoir le salaire d'éducateur spécialisé au motif qu'elle avait obtenu son diplôme en juin 1997 ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la démission ne pouvant résulter d'une lettre de prise d'acte, l'employeur a pris acte à tort de la démission qui n'en est pas une et n'a pas cru devoir licencier ; que le défaut de lettre de licenciement rend celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Société philanthropique à payer à sa salariée la somme de 84 864 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;