Article 1843-4 du code civil : l'expert dans les cession de droits sociaux

Attendu que, invoquant une violation de l'article 1843-4 du Code civil, Mme X... fait grief au premier arrêt, du 5 mai 1998, d'avoir, sans annuler le rapport de M. Y..., écarté la détermination de la valeur des parts sociales de la SCP faite par cet expert, et, avant dire droit, commis M. Z...,

3 / et que la mission de l'expert ne comportait pas celle de statuer sur les point litigieux de la comptabilité de la SCP, de sorte qu'il n'a commis aucune erreur grossière en réservant au tribunal arbitral le soin de prendre position sur la possibilité de faire apparaître un emprunt au passif social ;

Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ;

CASSE ET ANNULE les deux arrêts rendus, entre les parties, par la cour d'appel de Paris les 5 mai 1998 et 23 octobre 2000, ce dernier sauf en ce qu'il a sursis à statuer sur les droits de Mme X... à l'égard de la créance de la SCP Berlioz sur la société UGGC jusqu'à ce que celle-ci soit définitivement fixée ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; qu'aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Attendu qu'après avoir retenu que les parties avaient pu valablement convenir de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil pour fixer le prix de cession des droits incorporels faisant l'objet du contrat, la cour d'appel a accueilli la demande de désignation d'un expert dont elle était saisie sur le fondement de ce texte ;

Attendu que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ;