La fin du contrat de travail a durée déterminée

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La fin du contrat de travail a durée déterminée. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,...il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" ; (Pourvoi n° 02-44927)


Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, s'était poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, ce dont il résultait qu'il avait pour terme la fin de l'absence de cette salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Sous réserve de stipulations conventionnelles éventuellement plus favorables, la cessation du contrat à l'échéance du terme n'est soumise à aucun formalisme ni délai de préavis. Cependant, le contrat de travail peut prévoir un délai de prévenance permettant au salarié de connaître suffisamment à l'avance l'intention de l'employeur à l'issue du contrat.


Par ailleurs, la cessation du contrat à l'arrivée du terme nécessite, s'agissant des représentants du personnel et des délégués syndicaux, la mise en ?uvre d'une procédure particulière, puisque l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans le mois qui précède l'arrivée du terme, pour que ce dernier vérifie que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.


S'agissant des délégués du personnel : " L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat ".


Le salarié doit bien évidemment bénéficier du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspecteur du travail. La procédure protectrice ne s'applique donc pas au salarié qui a fait acte de candidature aux élections moins d'un mois avant l'expiration de son contrat.


Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société Savimex, avec pour dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections à la délégation unique du personnel le 12 décembre 2001, soit quelques jours avant le terme de son contrat ; que contestant l'éligibilité de la salariée, les sociétés Vimex et Savimex réunies en unité économique et sociale ont saisi le 20 décembre 2001 le tribunal d'instance afin que celui-ci constate une telle inéligibilité ;



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28/12/2010


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Français


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20


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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