La démission

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La démission. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement la cour d'appel énonce qu'il est constant que c'est Mme Brossard qui a démissionné en refusant d'accepter la modification de son horaire de travail proposée par l'employeur ; qu'en effet l'association des


Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de ces constatations que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, et d'autre part, que par l'envoi de son courrier du 21 juillet 1995 l'employeur avait exprimé sa décision de rompre les relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 avril 1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé à crédit et sans facturation un stock de bois invendu de l'entreprise ; que par courrier du 22 février, il a sollicité en vain sa réintégration puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


Attendu que pour dire la démission donnée par le salarié expresse et non équivoque et le débouter de sa demande, l'arrêt infirmatif critiqué énonce que la présence de son employeur et son aide lors de la rédaction de la lettre de démission n'invalident pas ipso facto la confession de M. X... qui y a déclaré reconnaître ses malversations en présence d'un autre salarié, responsable du magasin ;


Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait donné sa démission lors d'un entretien avec son employeur et son supérieur sous la menace d'un licenciement pour faute lourde et du dépôt d'une plainte pénale et qu'il s'était par la suite rétracté, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Attendu que M. Bossuet a été engagé le 1er septembre 1989 par M. Copmartin en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui, après avoir donné sa démission la rétracte et prétend avoir été licencié, doit rapporter la preuve que sa démission n'était pas la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors, en affirmant que le contexte dans lequel M. Bossuet avait donné sa démission ne permettait pas de retenir qu'il ait eu la volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail qui le liait à M. Copmartin, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

15


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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