La clause de non concurrence : la validité de la clause

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La clause de non concurrence : la validité de la clause. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu qu'engagée par la Société Consortium parisien de l'habitation (CPH) en qualité de négociatrice, Ghislaine X... est devenue responsable d'agence le 1er janvier 1984 ; qu'après un premier licenciement en 1995 ayant abouti à une transaction aux termes de laquelle la salariée était affectée dans une autre agence, et lui faisant obligation de cesser ses activités violant la clause d'exclusivité, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mars 1998 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;


Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;


Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel retient que la clause litigieuse, limitée à la fois dans le temps et dans l'espace, n'interdit pas à Mme X... de travailler à nouveau dans le secteur professionnel qui a été le sien avant la rupture ; que, d'autre part, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée, sauf dispositions conventionnelles contraires, à l'existence d'une contrepartie financière ;


Attendu que M. Gailliardot a été embauché le 11 décembre 1991 en qualité de VRP par les sociétés Cogevin et Henri Maire ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture " ; qu'il a donné sa démission le 23 mai 1995 ; que par lettre du 30 mai 1995 l'employeur lui a demandé de respecter la clause de non-concurrence ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et violation de la clause de non-concurrence ;


Attendu que la société Henri Maire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour démission abusive alors, selon le moyen, que la participation consciente d'un salarié à un débauchage massif des VRP de l'entreprise à laquelle il appartient constitue une faute ; qu'en ne recherchant pas si, à défaut d'être " concertée ", la participation de M. Gailliardot à un débauchage collectif avait du moins été consciente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail ;


1° que seules sont illicites les clauses purement potestatives ; que la stipulation d'une clause de non-concurrence selon laquelle celle-ci ne s'applique que lorsque l'employeur en fait la demande dans le délai de quinze jours suivant la notification de la rupture ne fait pas dépendre de la seule volonté de l'employeur sa mise en oeuvre, mais à la fois de cette volonté et du respect d'un délai, et n'est donc pas purement potestative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1174 et 1134 du Code civil ;


2° que l'article 17 de la Convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non concurrence en le prévenant dans les quinze jours suivant la rupture du contrat de travail ; que cette clause autorise ainsi l'employeur à prendre une décision unilatérale au sujet de la clause de non-concurrence dans les quinze jours de la rupture, tant pour la faire jouer que pour la supprimer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 17 de la convention collective nationale applicable et violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

17


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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