La clause de mobilité

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que le refus injustifié de ce dernier de se soumettre à un ordre de changement de poste, réitéré à plusieurs reprises et n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la nouvelle affectation proposée à M. Lecocq n'augmentait son trajet que d'une dizaine de kilomètres, celui-ci s'étant vu au demeurant proposer un véhicule de fonction pour accomplir aisément ces trajets ; que la référence à un poste considéré comme itinérant était exclusivement destinée à permettre d'attribuer un véhicule de fonction à M. Lecocq ; qu'en estimant que le salarié avait légitimement refusé le changement de poste au motif qu'il aurait constitué une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que le poste proposé à M. Lecocq avait été considéré comme " itinérant " uniquement pour permettre de lui attribuer un véhicule de fonction devant compenser la légère augmentation du trajet séparant son domicile de son lieu de travail ; qu'en estimant que la clause de mobilité constituait une contrainte nouvelle modifiant substantiellement le contrat de travail de M. Lecocq, sans répondre aux conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que le poste nouvellement créé était nécessaire pour le développement de l'entreprise et que M. Lecocq possédait les meilleures aptitudes pour pourvoir ce poste qui n'a précisément pu être pourvu que 8 mois plus tard, désorganisant ainsi l'entreprise en raison des grandes difficultés à trouver une personne apte ; qu'en estimant, dès lors, que la société n'avait pas justifié de l'intérêt pour l'entreprise de la mutation de M. Lecocq, sans répondre aux conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que le refus du salarié de se soumettre à un ordre de changement de poste qui ne modifie pas substantiellement son contrat de travail et qui était dictée par l'intérêt de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

En effet, si la convention collective envisage la mobilité, mais que le contrat de travail prévoit de façon expresse ou implicite que le lieu de travail ne peut être modifié, les dispositions du contrat de travail, plus favorables que celles de la convention collective, doivent prévaloir.

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'attaché scientifique régional pour une durée de douze mois et dix-huit jours par la société CLI conseil, aux droits de laquelle se sont succédées la société Actipharm conseil puis la société Ventiv Health France ; que son contrat, qui lui attribuait le secteur géographique de Paris-ouest, comportant les départements 27 E, 28, 75 partiel, 78, 92 et 95 partiel