Les sociétés sans personnalité morale : la société en participation

Mais attendu que, n'étant pas contesté par les parties que l'achat du ticket avait été effectué par M. Y..., la cour d'appel, qui a relevé le caractère de sincérité de l'attestation de la buraliste chez qui le ticket avait été rempli et validé, et retenu que M. Y...

Attendu que, pour condamner en outre M. X... à payer la somme de 10 000 francs à M. Y..., l'arrêt retient "que le préjudice invoqué par M. Y... du fait des réclamations qu'il a dû faire auprès de M. X... sera suffisamment réparé par l'allocation de 10 000 francs de dommages-intérêts" ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser la somme de 10 000 francs de dommages-intérêts à M. Y..., l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Le fonctionnement interne de la société en participation est largement laissé à l'abandon des statuts, ainsi en est-il des pouvoirs de la gérance. Il appartient aux associés de déterminer statutairement les pouvoirs de la gérance. A défaut, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.

Attendu que même si un " pool " bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, un abandon de créance engageant les membres du " pool ", sauf à établir le caractère abusif de leur refus d'y consentir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 28 février 1990, la Banque industrielle et commerciale (BIC), aux droits de laquelle s'est trouvée la Société financière immobilière (SFI) et se trouve aujourd'hui la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), a donné son accord au Crédit industriel et commercial (CIC), pour " participer à hauteur de 5 % en risque et trésorerie " dans le crédit que celui-ci avait accordé à la SCI Levallois Front de Seine (la SCI) pour la réalisation d'un programme immobilier ; que reprochant au CIC d'avoir dépassé son mandat, en concluant, malgré son opposition, un accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, la BIC a demandé judiciairement la résolution du contrat de participation conclu avec le CIC, le paiement du capital et des intérêts restant dus ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il est reconnu par les parties qu'une société en participation avait été constituée, dont seul le CIC, chef de file du pool bancaire, était gérant, retient que les pouvoirs du gérant n'avaient pas été clairement délimités, qu'il n'est pas établi que le CIC avait dépassé son mandat de gérant ou agi dans son intérêt personnel, que le protocole de règlement amiable avait été conclu dans l'intérêt de toutes les parties et qu'un associé ne saurait, sans abus, faire échec à une décision prise dans l'intérêt commun ;