Les plans de sauvegarde et de redressement

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire, l'Association du Moto-club de Vitrolles (l'association) a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'en cours d'exécution du plan, la commune de Vitrolles a été admise au passif de l'association mais n'a pas reçu les dividendes fixés par le plan qui n'incluait pas cette créance ; que M. FéraudPrax en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Attendu que pour n'admettre cette créance que pour la somme totale de 288 000 francs à titre privilégié, l'arrêt énonce que les personnes exécutant le plan de redressement d'une entreprise ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements souscrits par elles au cours de sa préparation et relève que M. Natali s'était engagé dans le projet de plan à régler cette somme en 10 ans ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au plan de la créance de la société Intercolor ne faisait pas obstacle à son admission, pour la somme déclarée, la cour d'appel, qui constatait que cette créance était pleinement justifiée par les factures produites, a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Spécificité concernant le plan de redressement : Article L 631-19 II du Code de commerce qui dispose que " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée. "

" Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail. "