Les nullités de l'instruction

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le titre de détention faisait corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en était le support et ne pouvait faire l'objet que d'un appel, la chambre d'accusation, qui aurait dû déclarer irrecevable la requête dont elle était saisie, a méconnu les textes et principes sus-énoncés ;

République, a considéré que, même à supposer que l'article 173 opérait une distinction entre les parties, il n'en reste pas moins que n'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, une disposition réservant à la seule partie poursuivante le droit de saisir directement la juridiction d'appel dans une hypothèse où ce même droit est refusé à toute autre partie ;

" alors, d'une part, que la chambre d'accusation saisie d'une requête en nullité ne statue ni sur les droits et obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, de sorte que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'apparaît pas applicable ;

" et que, d'autre part, les dispositions des articles 170 et 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne violent en rien le principe de l'égalité des armes entre les parties et ne rend pas le procès inéquitable, la saisine de la chambre d'accusation par le Parquet permettant aux autres parties de saisir directement la chambre d'accusation de tous moyens de nullité, et ce alors même qu'elles n'ont pas utilisé le délai ouvert par l'article 175 du Code de procédure pénale et que celui-ci est expiré " ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, non contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la saisine de la chambre d'accusation par le juge d'instruction ou le procureur de la République aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure n'est pas subordonnée à la décision préalable du président de cette juridiction ;

Attendu que, pour se déclarer irrégulièrement saisie de la requête présentée par le procureur de la République aux fins d'annulation de pièces de la procédure d'information et renvoyer le ministère public à saisir son président, la chambre d'accusation énonce que l'article 173 du Code de procédure pénale n'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne, cette disposition réservant à la seule partie poursuivante le droit de saisir directement la juridiction d'appel ;

Depuis la loi du 4 janvier 1993, le mis en examen et la partie civile peuvent faire une requête en annulation. Le témoin assisté s'est vu reconnaître un tel droit par la loi Perben II. Mais la requête des parties privées n'est recevable que si elles ont un intérêt à agir et depuis la loi du 15 juin 2000 que si elles respectent certains délais prévus par les articles 173-1 du CPP du moins au cours de l'instruction.