Les modalités des obligations

Le MNAM ayant renoncé à acheter l'?uvre litigieuse, M. Lamarche-Vadel la vendit, en 1991, au Musée de Duisburg sans verser à Mme Bréguet la somme convenue ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) a déclaré valable l'engagement contracté par M. Lamarche-Vadel et l'a condamné à payer à Mme Bréguet la somme de un million de francs ;

Attendu que M. Lamarche-Vadel reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré son engagement valable, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que le protocole fixait à un million de francs les droits de Mme Bréguet pour une vente à intervenir au prix de un million de dollars, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'il ne s'était pas engagé à vendre sous une condition potestative sans rechercher si l'exécution de ce protocole dépendait du prix de l'offre d'achat de l'?uvre d'art qu'il était en son pouvoir d'accepter ou de refuser de façon à lui permettre de désintéresser Mme Bréguet dans la proportion du prix de vente formant l'économie de la transaction ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement que M. LamarcheVadel s'était engagé à vendre l'?uvre et que seul le terme de cette obligation était incertain ; qu'elle en a justement déduit que l'engagement de M. Lamarche-Vadel de payer à Mme Bréguet la somme convenue n'avait pas été contracté sous une condition potestative et qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu que, pour débouter la société Union générale cinématographique (UGC), de son appel en garantie tendant à voir dire que la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) devrait supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades, à Sarcelles, au titre du lot n° 54, exploité ? usage de cinémas, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que l'accord du 13 mars 1981, faisant la loi des parties, selon lequel la société CIRP, aux droits de laquelle se trouve la CICF, s'est engagée à supporter ces charges aux lieu et place de l'UGC, tant que le nombre d'entrées annuelles des cinémas resterait inférieur ou égal à 380 000, comporte un terme et non une condition, dès lors qu'il a été considéré comme de réalisation certaine par les parties ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992), que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme Gueguan a donné un immeuble à bail aux époux Laurier à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au décès des preneurs ; qu'elle a donné congé à chacun des époux pour le 24 juin 1989 ;

Attendu que, pour déclarer les congés valables et ordonner l'expulsion des époux Laurier, l'arrêt retient que la durée du bail n'est pas fixe et déterminable à l'avance, puisqu'elle dépend d'un événement inconnu et imprévisible, à savoir le décès des preneurs, que cet événement constitue un terme contractuel dont l'échéance est incertaine et qu'il ne peut donc être considéré que le contrat de location comportait une durée déterminée ;