Les garanties légales accompagnant les cessions de titres

3 / que si l'indisponibilité d'un élément essentiel de l'actif immobilisé de la société, dont les parts sociales font l'objet d'une cession, peut lorsque le cessionnaire n'en avait pas connaissance, constituer une erreur substantielle, une telle immobilisation affectant un actif non essentiel ne caractérise pas une telle erreur ; qu'en relevant, comme ils le faisaient valoir, que l'immobilisation affectait l'activité d'hôtellerie, laquelle était minoritaire, la cour d'appel qui, cependant, retient qu'était démontrée l'erreur sur les qualités substantielles des parts sociales, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que l'actif immobilisé n'était pas essentiel et a violé l'article 1110 du Code civil ;

4 / qu'ils faisaient valoir avoir informé verbalement, antérieurement à la cession, les cessionnaires de la situation administrative de l'hôtel, invitant la cour d'appel à constater qu'il ressortait d'une lettre du conseil du gérant de la société, M. Mehenni, contresignée par ce dernier, par ailleurs cessionnaire de parts, en date du 11 mai 1995, que les cessionnaires avaient bien parfaite connaissance de cette situation ; qu'il résultait de cette lettre du conseil des cessionnaires, adressée à la banque en vue de justifier les échéances impayées, la demande d'un nouvel échéancier "compte tenu des difficultés rencontrées pour la remise en état des lieux et de la reprise de l'exploitation ainsi que des améliorations apportées audit établissement" ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 11 octobre 1996, puis resignifiées le 17 septembre 1997, qui sont versées aux débats, les consorts Naid Saada n'ont pas fait valoir qu'il y avait lieu de distinguer les activités d'hôtellerie proprement dites des activités de restauration, qui auraient été beaucoup plus importantes, et n'auraient pas été affectées par la fermeture administrative de l'établissement ; d'où il suit que les première et deuxième branches du moyen manquent par le fait sur lequel elles se fondent ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les appelants dans le détail de leur argumentation, a, ainsi que le rappelle expressément le moyen lui-même, retenu par motifs adoptés des premiers juges, que les consorts Nait Saada ne produisaient aucun commencement de preuve du fait qu'ils auraient informé les cessionnaires de l'existence d'un arrêté de fermeture administrative préalablement à l'acte de cession du 27 octobre 1994, quant à lui, totalement silencieux sur ce point

Attendu que pour condamner solidairement les consorts Nait Saada à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Mehenni en conséquence de l'annulation de la cession des parts sociales, la cour d'appel a retenu qu'il avait supporté sur ses fonds propres des frais de valorisation du fonds de commerce, dont il devait être indemnisé, et dont il faisait la preuve qui manquait en première instance en produisant des factures et acomptes payés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), que les consorts X... (les cédants) ont, le 18 mai 1993, cédé aux consorts Y... (les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la SARL Le Relais de Turin VPC ; que le 17 août 1993, les cessionnaires, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles des parts achetées dès lors que l'entreprise, sans activité, n'était pas titulaire d'un droit au bail, ont assigné les cédants en annulation de la cession de parts ;

1 ) que l'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que l'erreur sur les qualités substantielles de parts d'une SARL est inexcusable de la part d'un acquéreur qui néglige de se renseigner sur la situation de la société (date de constitution, comptabilité, bail commercial, etc.) ; qu'il résulte des conclusions des consorts Y... qu'ils ont accepté de contracté au vu de l'examen superficiel d'une simple déclaration de TVA, sans avoir exigé de prendre connaissance des documents essentiels de la société ; qu'en retenant, néanmoins, leur erreur comme cause de nullité de la cession des parts sociales