Les fusions

L'unanimité des actionnaires, aux motifs qu'en cas de cession de l'actif immobilier a une société civile différente, les engagements des actionnaires d'Edicop ne se trouvent pas aggraves, puisque Edicop sera en liquidation puis dissoute et qu'ainsi les actionnaires seront libérés de leurs engagements sociaux, et que l'augmentation de ces engagements s'entend de ceux que les actionnaires ont souscrits à l'intérieur de la société dont ils font partie et non à l'intérieur d'une autre société, différente, à laquelle ils ne sont nullement tenus d'adhérer, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 373 de la loi du 24 juillet 1966 exigent le vote à l'unanimité lorsque les engagements des membres de la société absorbée sont susceptibles d'être aggraves même vis-à-vis de la société absorbante, qu'ainsi que les demoiselles Lerayer l'ont fait valoir sur la base du rapport d'expertise, dans leurs conclusions laissées sans réponse, l'absorption par la société civile immobilière horizon 2000 de la société anonyme coopérative edicop entraînera pour les associés de cette dernière une augmentation de leurs engagements du fait de l'extension de leur responsabilité à l'ensemble de dettes de la société civile absorbante;

Mais attendu que l'arrêt constate que l'opération projetée consiste en une cession d'actif immobilier a une autre société, accompagnée du paiement du passif social et du remboursement des apports des actionnaires et suivie de l'attribution par l'assemblée ordinaire du surplus d'actif, s'il en existe, aux organismes prévus par l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1983) que la Société d'application et de méthodes mécanographiques (société SAMM), alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbé, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif ; qu'un

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que cette déclaration était nulle, alors, selon le pourvoi que la personnalité morale d'une société dissoute survit pour les besoins de sa liquidation ; qu'en déclarant nul pour défaut de qualité l'appel interjeté par une société dissoute quoique la société survive pour les besoins de sa liquidation et que la procédure en cours concernait le passif social, la Cour d'appel a violé l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu que l'opération intervenue entre la société Thomson C.S.F. et la société SAMM n'ayant pas entraîné la liquidation de cette dernière société, c'est à bon droit que la Cour d'appel s'est bornée à relever l'absence de personnalité morale de la société SAMM sans faire application de la disposition légale visée au moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci n'est pas fondé ;

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la signification du jugement faite le 14 janvier 1982 au siège de la société Thomson-C.S.F. à la société SAMM, " filiale " de cette société, avait été en réalité faite à la société Thomson-C.S.F., alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut sous couvert d'interprétation dénaturer les documents de la cause ; que la signification du jugement a été faite à la société SAMM, et non à la société Thomson ; que le délai d'appel n'a donc pu courir à l'encontre de cette dernière ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 538 du Nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est hors toute dénaturation de l'acte qui mentionnait que la signification avait été faite à une personne de la société Thomson C.S.F. habilitée à l'effet de le recevoir, que la Cour d'appel, qui retenait que la société SAMM avait été absorbée par la société Thomson C.S.F.a déclaré que le jugement du 11 décembre 1981, avait été, en réalité, porté à la connaissance de cette dernière société ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;