Les conditions de validité des marques

3 / que s'agissant d'une marque de fabrique, lorsque le nom géographique litigieux ne constitue ni une appellation d'origine protégée, ni une indication de provenance, la marque ne peut être atteinte par le vice de déceptivité que lorsque le public établit un lien logique et nécessaire entre le produit et le nom géographique rattachant ce nom à une élaboration dans le secteur géographique déterminé ; de sorte qu'en ayant déclaré la nullité de la marque Bel'Morteau sans même s'interroger sur le point de savoir s'il existait un lien dans l'esprit du public entre le nom géographique Morteau rattachant le produit au lieu désigné, les juges du fond ont privé leur décision de base légale aux regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la marque Bel'Morteau, dès lors qu'elle contient le nom géographique Morteau faisant référence à la commune et au canton du même lieu situés dans le Doubs à plus de 110 kms de Dôle, lieu de fabrication des saucisses par la société Clavière, est de nature à tromper le public sur la provenance des produits, celui-ci étant fondé à supposer que le lieu de fabrication se situe dans la localité dont elle contient le nom ou du moins dans sa proximité ;

Le droit des marques ne protège pas les créations nouvelles. Ainsi il n'est pas nécessaire que le signe soit nouveau pour être valide. L'originalité n'est pas une condition requise. En revanche, devant permettre de distinguer les produits et les services des différents concurrents, il est naturel que le signe doive au moins être distinctif pour le produit qu'il désigne. Ainsi trois catégories de signes peuvent par rapport au produit qu'ils désignent ne pas présenter les qualités requises.

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 novembre 1991), que la société Engineering systems international (société ESI), titulaire de la marque PamCrash, déposée le 29 avril 1987, enregistrée sous le numéro 1 406 114, pour désigner des logiciels et programmes d'ordinateurs, commercialise un logiciel destiné au calcul de la déformation causée par un choc frontal à un véhicule automobile et a assigné, pour contrefaçon de la marque, la société Mecalog qui vend, sous l'appellation Radios-Crash, un logiciel similaire au sien ;

Attendu que la société ESI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les termes pouvant être simplement " utiles " à d'autres entreprises, sont susceptibles d'appropriation comme marques s'ils ne constituent pas une dénomination générique, nécessaire ou usuelle ; qu'en décidant que ne sont pas susceptibles d'appropriation les termes pouvant être utiles à d'autres entreprises pour désigner leurs produits, la décision a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 et est contraire à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1991 ; et alors, d'autre part, que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit ou du service ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le terme Crash n'est pas usuel pour désigner des logiciels, des programmes d'ordinateur ou un service relatif à la maintenance des logiciels en tant que tels ; qu'à supposer que les utilisateurs de matériel informatique se déterminent en fonction de l'application du logiciel, et que le terme Crash soit usuel pour désigner le phénomène d'écrasement d'une structure automobile, il n'en resterait pas pour autant que le terme Crash, usuel pour désigner le phénomène d'écrasement d'une structure automobile, n'est pas la désignation usuelle du produit ou du service, que la marque était destinée à protéger, de telle sorte que la décision, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, encourt la censure pour violation de l'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, qu'elle est au surplus contraire à l'article 2 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 ;