Les BIC : Les charges déductibles (les provisions)

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les provisions). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Considérant, en premier lieu, que les prêts consentis aux titulaires de plans d'épargne-logement entraînent le versement, au profit de l'établissement prêteur, d'intérêts qui ne peuvent être comptabilisés qu'au fur et à mesure des échéances du prêt et non pas en totalité au cours de l'exercice pendant lequel la décision d'octroyer le prêt est intervenue ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir qu'en tout état de cause, aucune provision pour charge ne saurait être constituée, au titre des prêts d'épargne-logement, par les établissements qui les consentent ;


Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition relative à l'épargne-logement que le législateur aurait entendu exclure, par principe, la constitution de provisions à raison de pertes probables sur prêts résultant, pour les établissements conventionnés, de leurs obligations à l'égard des titulaires de plans d'épargne-logement ayant demandé un prêt relevant de ce régime ; que le ministre n'est pas non plus fondé à soutenir que les avantages que peuvent escompter les établissements bancaires lorsqu'ils demandent leur conventionnement excluent pour eux le droit de déduire ultérieurement de telles provisions si elles remplissent les conditions fixées par la loi ;


Considérant, toutefois que, parmi ces conditions, celle qui concerne la probabilité de la perte, et qui doit être appréciée en fonction des événements en cours à la clôture de l'exercice, ne peut être regardée comme remplie que s'il apparaît, eu égard aux circonstances de fait constatées à cette date, et notamment au fait qu'une part seulement des titulaires de plans fait valoir ses droits à l'obtention d'un prêt


Considérant que les éléments de calcul proposés par la Société Générale pour justifier la constitution des provisions contestées reposent sur des données concernant, pour les unes, les exercices en cause, pour les autres, des exercices postérieurs ; que les premières de ces données ne prennent pas en considération les ressources à faible taux susceptibles d'être affectées en priorité aux prêts et font référence, en outre, à un taux de refinancement qui n'est pas le taux moyen des ressources de l'établissement ; que, par suite, ces données ne permettent pas d'établir, dans les conditions ci-dessus définies, la probabilité d'une perte à la date de la clôture desdits exercices ; que les autres données fournies, du seul fait qu'elles ne se rapportent pas aux exercices 1976 à 1979, ne peuvent en tout état de cause être utilement invoquées ; que, par suite, les provisions litigieuses ne pouvaient être régulièrement déduites par la Société Générale au titre des exercices en cause ;


Les provisions pour créances douteuses ou litigieuses : il convient de constituer des provisions pour créances douteuses dès lors que le débiteur est dans une situation financière délicate et que la créance est probablement irrécouvrable. L'entreprise est face à une créance litigieuse dès lors que débiteur de l'entreprise refuse de payer sa dette et engage un contentieux (dont l'issue est incertaine).


Les provisions pour dépenses de personnel (congés payés, licenciement, retraite, participation, caution...) : elles sont constituées par exemple pour les indemnités à verser en cas de licenciements, dont la réalisation est rendue probable au regard des évènements qui affectent l'exercice. On ne peut en revanche constituer de telles provisions pour les salaires qui sont, par définition, des charges certaines.



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Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

10


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6771


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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