La responsabilité personnelle du dirigeant

La Cour persiste dans son interprétation restrictive de la notion de faute séparable des fonctions aux conséquences immunitaires pour les dirigeants. Ainsi, si une garantie donnée par un dirigeant à un tiers sans l'autorisation préalable du conseil d'administration est inopposable à la société, la responsabilité du dirigeant ne sera pas pour autant ipso facto engagée.

Sur le pourvoi formé par M. Alain Moinier, demeurant 88500 Mazirot, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la Banque populaire de Lorraine, société coopérative, dont le siège est 3, rue François de Curel, 57000 Metz, défenderesse à la cassation ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Moinier, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de Lorraine, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société anonyme Cuisines Alain Moinier s'est portée caution sous la signature du président de son conseil d'administration, M. Moinier, de la société à responsabilité limitée 68 Cuisines Moinier au profit de la Banque populaire de Lorraine; que la demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société 68 Cuisines Moinier

Attendu que pour condamner M. Moinier à payer à la banque la somme de 500 000 francs outre les intérêts, l'arrêt retient que celui-ci avait sciemment ou par imprudence excédé ses pouvoirs et commis une faute en incitant la banque à contracter sur la foi d'une garantie inopposable à la société ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la Société d'application de techniques de l'industrie (société SATI) deux créances qu'elle avait déjà cédées à la Banque de La Réunion ; que la société SATI a demandé que Mme X... soit condamnée à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement de ces créances ;