Généralités sur les droits d'enregistrement

Elle donne alors lieu à un impôt, les droits d'enregistrement. Ils taxent un certain nombre d'opérations telles que les cessions d'immeubles ou de fonds de commerce, de parts sociales... Le destinataire en est l'Etat, bien que certaines taxes puissent être affectées aux collectivités locales.

L'enregistrement est obligatoire pour certains actes, d'autres nécessitant en plus une publicité foncière.

Il est effectué à la recette des impôts du lieu où se situe le bien ou le rédacteur de l'acte ou bien encore le domicile d'une des parties, et ce, dans le mois suivant la date de l'acte.

Ainsi, certains actes nécessitent une double obligation : celle de l'enregistrement et celle de la publicité foncière.

La publicité foncière permet d'assurer la délivrance et la conservation de renseignements ayant trait à la propriété immobilière (hypothèques...).

Il en résulte une formalité fusionnée. Elle concerne :

- Les actes portant transmission à titre onéreux de droits réels immobiliers (cessions, échanges, apports en sociétés...) ;

- Les actes déclaratifs de droits réels immobiliers (partages... excepté ceux constatant des mutations à titre gratuit - donation, succession...)

- Les actes comportant des baux de longue durée (plus de 12 ans...) ;

- Les actes mixtes (soumis à publicité foncière pour certaines de leurs dispositions, mais non pour l'intégralité)...

Cette formalité fusionnée est effectuée au bureau des hypothèques du lieu des immeubles, et ce, dans les deux mois suivant la date de l'acte.

Les droits d'enregistrement portent en général sur la valeur vénale du bien en vertu des lois du marché, le prix pouvant toutefois être convenu entre les parties dans certains cas.

En règle générale, les droits d'enregistrement frappent la valeur vénale du bien transmis, fonction de la date du fait générateur desdits droits.

Elle constitue le prix normal et sincère d'un bien à un instant T sur le marché.

Lors des mutations à titre onéreux, le prix arrêté par les parties à la vente par exemple fera office d'assiette des droits d'enregistrement.

A noter qu'il ne doit pas être inférieur à la valeur vénale, l'Administration pouvant toujours appliquer les droits sur la valeur vénale et non sur le prix convenu.

Comme pour chaque impôt, il convient de liquider les droits d'enregistrement en appliquant à la base imposable un taux proportionnel.

Remarque importante : Il existe des droits fixes pour les actes innomés par exemple, mais également des taux progressifs pour les droits de mutation à titre gratuit par exemple.

Le paiement s'effectue généralement en numéraire bien que la dation en paiement soit permise en matière de droits de succession (Å?uvres d'art, valeurs du Trésor...).

On distingue généralement les droits de mutation à titre onéreux (cessions ou apports de biens meubles ou immeubles) des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).