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L'assemblée générale ordinaire annuelle de SARL : documents pratiques |
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Publié par :
Iamthelaw
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Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat
" Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26.
Cette somme est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40%. A cet égard, nous vous rappelons la possibilité, pour les personnes concernées, d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 18 % prévu à l'article 117 quater du Code Général des Impôts.
En application de l'article L. 223-19 du Code de commerce, nous vous présentons un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un de ses associés ou d'autres sociétés dans lesquelles le gérant ou un associé exercerait une fonction d'administration ou de direction, ou dont il serait associé indéfiniment responsable.
28/12/2010
Langue :
Français
Pages :
16
Consultations :
5764
Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3
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