L'accession immobilière

Attendu que le propriétaire qui a été privé de ses droits par la perte de son immeuble sous le seul effet des forces de la nature, se trouve réintégré dans sa propriété lorsque, de la même manière, l'obstacle qui l'en avait privé a disparu ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Dervieux, aux droits duquel se trouve la nouvelle société civile et agricole du They de Roustan, a acquis de l'Etat, le 13 janvier 1824, un plan d'eau de quinze hectares, dit étang Napoléon, situé à l'extrémité Sud-est de la Camargue ; Qu'en 1872, une tempête a détruit le cordon littoral et que l'étang, réuni à la mer, est devenu une baie du rivage de la méditerranée; qu'à partir de 1942, le cordon littoral s'est reconstitué et que l'étang, de nouveau séparé de la mer, a cessé d'appartenir au domaine public ; que la société du They de Roustan en a revendiqué la propriété ;

Attendu que l'arrêt a rejeté cette action aux motifs que l'étang ayant été, à la suite d'un phénomène naturel, incorpore au domaine public maritime, la propriété exclusive en a été transférée à l'Etat, et que la notion de propriété " potentielle " ne reposant sur aucune base juridique, le droit de l'ancien propriétaire n'a pu revivre lorsque l'étang a été de nouveau séparé de la mer ; qu'en statuant ainsi, alors que l'incorporation de l'étang au domaine public avait été la conséquence d'un phénomène naturel et qu'à la suite d'un phénomène inverse l'étang avait retrouvé son état primitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Le propriétaire du sol est présumé être propriétaire des plantations, constructions et ouvrages réalisés sur son sol. Cette présomption est simple. Il est possible pour un tiers de prouver qu'il a acquis la propriété du bien, notamment par prescription ou par la preuve d'un droit de superficie.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 janvier 1960, Poitevin a vendu à la société civile immobilière 190, avenue Henri-Barbusse (sobus) un terrain sur lequel se trouvaient sept boxes pour automobiles, dont l'existence n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente, boxes qui avaient été donnés en location par Poitevin, qui a continué, après la vente, à percevoir les loyers ; Que trois boxes ayant été attribués à Poitevin par un acte du 30 mai 1960 modificatif du règlement de copropriété, la société acquéreur a revendiqué contre Poitevin quatre boxes comme étant sa propriété en vertu du droit d'accession que l'article 553 du code civil confère à celui qui est propriétaire du terrain ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Sobus de son action en revendication, alors, selon le moyen, que les juges d'appel qui avaient souverainement relevé l'absence de tout document contractuel ayant force probante et qui n'avaient constaté aucune possession valant usucapion, ne pouvaient, sans violer les textes visés au moyen, mettre à néant le principe expressément consacré par l'article 553 du code civil selon lequel le propriétaire du fonds est présumé propriétaire de tous les ouvrages incorporés à son terrain

Mais attendu que la cour d'appel relève que Poitevin est toujours demeuré, après la vente du terrain du 19 janvier 1960, le paisible possesseur des sept boxes édifiés par lui et à ses frais sur le terrain, jusqu'au litige survenu en 1966, et qu'il a donné ces boxes en location à son seul profit ;

Que la cour d'appel a souverainement apprécié que la présomption légale instituée en faveur du propriétaire du terrain relativement aux constructions qui se trouvent incorporées audit terrain par voie d'accession était inversée, en l'occurrence, au profit de Poitevin, quoique la société Sobus ait la propriété du terrain ;