Les violences volontaires

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les violences volontaires. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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" aux motifs que constituent des violences tout acte qui sans aucun contact matériel est de nature à provoquer des atteintes à l'intégrité physique de la victime en raison de l'émotion qu'elle ressentira ; que le mobile demeure sans influence sur la réalisation de l'infraction, le délit étant constitué même lorsque l'action de violence a été le fait d'une plaisanterie ; qu'il appartient à la juridiction saisie d'apprécier souverainement si le comportement du prévenu a été de nature à impressionner vivement la victime et à provoquer en elle un choc ou un trouble psychologique ; qu'il convient, en l'espèce, de retenir que le préfet Bernard Bonnet qui était en poste dans les Pyrénées-Orientales venait d'être nommé peu avant les faits, dans un lourd climat, en Corse, en remplacement du représentant de l'Etat, assassiné quelques jours auparavant ; qu'il apparaît incontestable que souhaiter le repos éternel dans son nouveau poste à un haut fonctionnaire qui remplace un prédécesseur assassiné ne peut qu'impressionner celui auquel ce souhait s'adresse, surtout lorsque, comme dans la présente espèce, l'avis ayant été publié, le prévenu a incité, par des fax envoyés en Espagne mais aussi et surtout à deux journaux Corses, à lire cet avis ;


" alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée, en l'absence de contact matériel avec le corps de la victime, que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; que, dès lors, en se bornant à relever que le faire-part de décès litigieux ne pouvait qu'impressionner la personne qu'il concernait, sans constater ni que Bernard Bonnet en avait eu effectivement connaissance ni, a fortiori, que sa lecture l'aurait impressionné au point de porter atteinte à son intégrité physique ou de provoquer en lui un choc psychologique


LA COUR : Après avoir à son audience publique du 4 janvier 2005 sur le rapport de M. Jurd, Président de Chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le ministère public entendu, le prévenu ayant eu la parole en dernier, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué comme suit :


Sur les faits et leur qualification pénale : Attendu que M. C... est en substance poursuivi pour avoir à Vendenheim, Strasbourg et sur le territoire national, volontairement administré des substances nuisibles entraînant une infirmité permanente, en l'espèce le virus VIH, à Isabelle B... et Aurore BE... d'octobre 1999 à février 2000 pour la première et d'octobre 1999 à avril 2000 pour la seconde ;


Attendu que le prévenu fait développer par son Conseil des conclusions déposées devant la Cour ce jour aux termes desquelles il demande à la juridiction saisie de prononcer sa relaxe, exposant, d'une part, que l'élément matériel de l'administration du virus n'est pas caractérisé dans la mesure où il n'existe aucune certitude au sujet de l'administration du virus par le prévenu aux parties civiles, et, d'autre part, que l'élément moral fait défaut dans la mesure où le fait d'entretenir une relation sexuelle non protégée


Attendu que le prévenu fait observer que les conclusions des experts désignés par le juge d'instruction selon lesquelles les rapports sexuels avec le prévenu " constituent une explication plausible de la contamination HIV de ces deux jeunes femmes " ne sont fondées que sur les déclarations des personnes examinées, aucune comparaison des souches virales n'ayant été effectuée ni proposée par les experts, de sorte que la Cour est dans l'impossibilité d'avoir la certitude de la contamination des jeunes femmes par le prévenu ;


M. C... a appris sa propre séropositivité en 1997, au plus tard en 1998 et qu'il est constant et non contesté qu'il a alors multiplié les conquêtes féminines, entretenant concomitamment plusieurs relations ; qu'il est encore constant et non contesté que le prévenu a eu avec plusieurs jeunes femmes des relations sexuelles non protégées sur une importante période ; que l'information a établi avec certitude que le prévenu n'a jamais informé aucune des 5 ou 6 jeunes femmes avec lesquelles il a entretenu à de multiples reprises des relations sexuelles non protégées du fait qu'il était porteur du virus HIV, puis même du fait que son SIDA était parvenu au stade de maladie avérée, état qu'une de ses compagnes a constaté elle-même par ses propres moyens ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

13


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6637


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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