Les vices du consentement : le dol

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les vices du consentement : le dol. Attendu qu'ayant constaté que la demande en première instance tendait à  l'annulation des cessions, la cour d'appel a exactement retenu que les demandes nouvelles en appel et tendant à  la réduction du prix et subsidiairement à  l'allocation de dommages-intérêts n'étaient pas virtuellement comprises dans la demande soumise aux premiers juges


Consulter un extrait ci-dessous

M. Plessis les a assignées en annulation des ventes pour dol ; qu'il a également demandé la condamnation de M. Gas à lui payer des dommages intérêts ; qu'en appel M. Plessis a maintenu sa prétention à titre subsidiaire et demandé à titre principal la réduction du prix et subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts ;


Attendu que pour débouter M. Plessis de sa demande dirigée contre le notaire, l'arrêt relève que M. Gas n'est intervenu qu'après la conclusion des cessions qui liaient de manière définitive les parties par la signature d'un accord du 26 mai 1989 et que la convention du 6 juillet 1989, rédigée par


CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables comme nouvelles en appel les demandes en réduction du prix des cessions et subsidiaires en indemnisation formées, sur les divers fondements entrepris, par M. Plessis en substitution, au principal, de sa demande initiale, l'arrêt rendu le 20 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


L'article 1116 du Code civil ne vise que les " man?uvres " de l'une des parties, mais la jurisprudence a interprété de manière extensive ce texte, et a ajouté aux man?uvres stricto sensu (actes positifs visant à tromper le cocontractant), le mensonge (fausse affirmation d'une partie sur un élément du contrat) et la réticence dolosive.


Une distinction peut être faîte entre bon (dolus bonus) et mauvais dol (dolus malus), le bon dol étant constitué par l'habileté permise dans la vie des affaires comme l'exagération dans un but publicitaire des qualités d'un produit, alors que le mauvais dol va au-delà de cette simple exagération. Mais à l'heure actuelle, notamment en raison du développement du droit de la consommation, il n'est pas certain que cette distinction perdure, et que l'on continue à admettre le bon dol du cocontractant.


" l'abstention de l'auteur du dol sur un élément d'information, visant à tromper le cocontractant ", qui semble susciter le plus d'hésitations en jurisprudence. A la question de savoir si l'acheteur commet une réticence dolosive en n'informant pas son vendeur de la valeur exacte de la chose vendue, la première chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt



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Date :

28/12/2010


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Français


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13


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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Commentaires
Un book au top, merci à l'écrivain
StephanCaraf
14/11/2018 - 14h32
Un book vraiment intéressant, merci à l'écrivain
StephanCaraf
08/11/2018 - 16h03
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