Le recel

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le recel. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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(...) Attendu que Jacqueline Hennessy, veuve de Caraman Chimay, décédée le 7 mai 1979 sans laisser d'héritier réservataire, a institué légataires universels, d'une part, pour 3/12 chacun, Mme de Lavandeyra et Geoffroy Hennessy, enfants de son frère Patrick, décédé le 9 août 1979, d'autre part, pour 2/12 chacun, MM. Gilles et Gérald Hennessy, les deux fils de son autre frère, M. Kilian Hennessy, et, enfin, pour 1/12 chacune, deux enfants de la fille de Kilian, Mmes Jacqueline et Laetitia Rochechouart de Mortemart; qu'un administrateur provisoire a été désigné ; (...)


Qu'en sa troisième branche le moyen, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les détournements de meubles successoraux, allégués par les consorts de Mortemart à l'appui de leur demande d'application des sanctions du recel successoral dont se serait rendu coupable Geoffroy Hennessy, n'étaient pas établis, celui-ci ayant reçu les meubles en cause des exécuteurs testamentaires qui en avaient la saisine et qui en avaient assuré, sous leur responsabilité, la répartition; que la cour d'appel a ainsi relevé l'absence de l'élément matériel du recel et légalement justifié sa décision rejetant cette demande ;


Attendu que MM. François et Noël Spinec reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1993), qui a statué dans la procédure de liquidation et partage des successions de leurs parents et de la communauté matrimoniale ayant existé entre ceux-ci, de n'avoir pas retenu à l'encontre de leur frère, M. Louis Spinec, un recel de divers objets mobiliers et d'une somme de 70 000 francs provenant des revenus de leur mère, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait matériel de l'omission de déclaration des effets successoraux détenus par lui étant établi, sa volonté délibérée de frustrer ses frères de leur part découlait de son refus de restituer ces biens au moment du procès-verbal de difficultés, refus maintenu jusqu'au jugement ayant mis à sa charge l'obligation de les restituer, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont s'évinçait la mauvaise foi de M. Louis Spinec et a violé l'article 792 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que, sur les fonds provenant de sa mère, il avait retenu un excédent de 70 000 francs qu'il n'avait pas déclaré, bien qu'il ait été rapportable aux successions à liquider, la cour d'appel n'a écarté la mauvaise foi de M. Louis Spinec et le recel successoral en découlant qu'en méconnaissant les effets légaux de ses propres constatations, de sorte qu'elle a encore violé le même texte ;


Mais attendu qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé qu'en l'espèce, l'intention frauduleuse de M. Louis Spinec n'était pas caractérisée, en a exactement déduit que les peines du recel


Les donations rapportables font partie de la masse à partager et sont donc comprises dans les "effets de la succession". Par ailleurs, les donations non rapportables sujettes à réduction, font partie elles aussi de la masse partageable dans la mesure où elles excèdent la quotité disponible et sont par conséquent des effets de la succession au sens de l'article 792 du Code civil (A). Les immeubles peuvent également être l'objet de recel (B).



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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12


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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