Les causes d'irresponsabilité : les causes objectives

Autre différence importante entre les causes objectives et les subjectives d'irresponsabilité : alors que ces dernières sont applicables à toutes les infractions, les premières ne peuvent être invoquées que pour certaines infractions. Sont ainsi exclues du champ d'application des faits justificatifs certaines infractions particulièrement graves, telles que les crimes contre l'humanité, les tortures et actes de barbarie et le viol.

Une loi au sens matériel (c'est-à-dire une loi au sens strict ou un règlement) ayant force obligatoire en France (refus des lois étrangères comme fait justificatif) de nature pénale ou extra-pénale qui ordonne ou autorise un certain comportement. A ainsi été justifié le vol par photocopie de documents appartenant à son employeur commis par un salarié, dès lors que celui-ci a utilisé ces documents pour se défendre dans une procédure devant le Conseil de prud'hommes l'opposant à son employeur à la suite de son licenciement. Les droits de la défense, principe général du droit, reconnu notamment par l'article 6 de la CESDH directement applicable en France, peuvent donc être invoqués au titre du fait justificatif de l'autorisation de la loi.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Paumier et fils a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Fabienne X..., reprochant à cette dernière d'avoir soustrait par photocopie des documents qui appartenaient à l'entreprise et qu'elle a produits devant le conseil des prud'hommes, dans le cadre de l'instance l'opposant à son employeur ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue, l'arrêt attaqué retient que celle-ci est fondée à invoquer l'erreur sur le droit, au motif que, si la chambre criminelle de cette juridiction considère que de tels agissements, quel qu'en soit le mobile, sont constitutifs de vol, Fabienne X... a pu croire à la licéité de son action dès lors que la chambre sociale reconnaît le droit pour un salarié de produire en justice, en vue d'assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur devant le juge prud'homal, les documents de l'entreprise dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;

Cependant, si l'autorisation de la loi est assimilée à l'ordre de la loi, il doit bien s'agir d'une loi ou d'un règlement. Ainsi, une personne ne pourra invoquer comme fait justificatif ni une autorisation administrative (Voir Crim., 26 juin 1974, Bull. n°241) ni une simple tolérance de l'administration, même si celle-ci est relativement ancienne (Voir Crim., 11 mai 1992, Bull. n°183).

La personne doit avoir respecté les conditions fixées par la loi ou le règlement invoqué comme fait justificatif. Ainsi, si un gendarme qui blesse ou tue un individu au cours d'un barrage routier peut invoquer comme fait justificatif l'article 174 du décret de 1903 qui l'autorise à faire usage de son arme, encore faut-il qu'il respecte toutes les conditions fixées par ce texte, en particulier le port de l'uniforme et les sommations préalables.

Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 96 et 174 du décret du 20 mai 1903, seuls les gendarmes exerçant leur action en tenue militaire sont autorisés, sous les conditions définies par ce dernier texte, à faire usage des armes pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas aux ordres d'arrêt ;