Le principe général de responsabilité du fait d'autrui (1)

Publié par : Iamthelaw

La garde exercée fonde cette responsabilité. La garde est ici entendue au sens juridique et non matériel du terme. Après quelques hésitations la Cour de cassation consacre en effet la garde juridique en décidant que l'association à  qui est confié un enfant par le juge en vertu d'une mesure d'assistance éducative reste responsable du dommage causé par lui à  un moment où il était retourné chez sa mère dès l'instant qu'aucune décision de justice n'avait suspendu ou interrompu sa mission éducative.


Consulter un extrait ci-dessous

Mais attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur,


Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que l'enfant Mickaël Y... avait été confié par décision du juge des enfants à l'Association, laquelle avait accepté d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur ; que si, en vertu de la décision du juge, Mickaël Y... avait pu séjourner au domicile de ses parents à compter du 28 juillet 1995, il ressortait néanmoins d'une lettre du directeur du centre de placement du 29 août 1995 adressée aux époux Y... que le jeune Mickaël était toujours sous la tutelle de cet établissement puisqu'un rendez-vous était fixé à l'occasion de la rentrée scolaire pour déterminer le choix de formation professionnelle de cet adolescent ; que par ailleurs, l'Association ne soutenait pas que le placement de Mickaël Y... avait été interrompu ou suspendu par une autre décision judiciaire ; que de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la garde juridique du mineur en danger n'avait pas été rendue aux parents, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'Association était responsable ;


Attendu qu'en application du premier de ces textes, la victime d'un accident de la circulation, âgée de moins de seize ans, est indemnisée intégralement des dommages résultant des atteintes à sa personne, sauf si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; qu'en vertu du second, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ;


Attendu que pour limiter le droit à indemnisation des consorts X... à la suite du décès du jeune Claude X... tant au titre du préjudice moral qu'au titre du dommage matériel, l'arrêt retient que ce dernier a pris place en connaissance de cause dans le véhicule volé que son camarade Mickaël Y... conduisait sans permis de conduire et qu'il avait ainsi commis une faute partiellement exonératoire dans la mesure où, si elle avait été l'une des conditions de la survenance du décès, elle était étrangère à la faute de conduite ;


Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Claude X..., mineur âgé de moins de seize ans, passager transporté, avait été mortellement blessé lors d'un accident de la circulation, la cour d'appel, qui devait faire application des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, a violé par refus d'application, le texte susvisé ;


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant des réparations, l'arrêt rendu le 25 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers .


Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur


Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

15


Consultations :

6108


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 3415

Cours de droit : Le principe de réparation intégrale. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1807

Cours de droit : Les violences volontaires. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 1342

Cours de droit : Les limites posées aux libertés fondamentales. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1287

Cours de droit : Les vices du consentement : le dol. Attendu qu'ayant constaté que la demande en première instance tendait...

Vues : 769

Comme moyen de défense, une personne poursuivie peut invoquer des causes d'irresponsabilité pénale. Parmi ces causes...

Vues : 751

Cours de droit : Le recel. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Du même contributeur
Vues : 11036

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 7616

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7522

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6103

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6036

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 5792

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Commentaires
Vraiment passionnant à lire, j'ai vraiment adoré
StephanCaraf
08/11/2018 - 15h59
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.