Les assujettis partiels

En revanche, concernant des biens ou services utilisés exclusivement pour des opérations imposables, la TVA grevant les achats effectués sera déductible.

Enfin, pour les biens ou services à usage mixte - c'est-à-dire utilisés à la fois pour des opérations imposables et non imposables à la TVA - la TVA sera déductible en proportion de leur utilisation pour des opérations imposables. Ce sont ces derniers qui soulèvent quelques interrogations et qui nécessitent la mise en place d'une grille de lecture desdites opérations, au moyen d'une clé de répartition prédéfinie par la société.

Le montant de la TVA déductible est calculé en fonction d'une clé de répartition relative à toutes les dépenses à usage mixte.

Il faudra bien évidemment que l'assujetti partiel puisse prouver à tout moment la réalité de l'opération à l'aide de tout moyen, notamment une facture.

L'année de l'achat d'une immobilisation, aucune régularisation n'est à opérer.

En revanche, par la suite, l'utilisation du bien pourra entraîner une régularisation de la TVA initialement déduite.

Ceci est subordonné à la réunion de deux conditions.

â?¢ La variation du taux de répartition doit intervenir dans les 20 ans de l'acquisition concernant les immeubles (ou 10 ans pour ceux datant d'avant le 1er janvier 1996) ou dans les 5 ans concernant les autres immobilisations.

â?¢ Cette variation doit être inférieure ou supérieure de 20 % au moins au regard de la première proportion.

Il convient ensuite d'effectuer une soustraction entre le montant de TVA déduite en amont et le montant de TVA suite à la proportion d'utilisation.

Au niveau comptable, les contribuables assujettis partiels devront tenir des comptes différenciés : des comptes ayant trait aux opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ; et des comptes ayant trait aux opérations hors champ d'application de celle-ci.

Au niveau fiscal, le délai de déclaration des régularisations est le 25 avril de l'année suivant celle de la variation d'affectation physique.

La société SCOTTIES est une société holding, commerciale par la forme, qui perçoit à ce titre des dividendes, activité par essence non soumise à la TVA.

Elle réalise par conséquent des opérations entrant dans le champ de la TVA et des opérations hors champ.

L'activité hors champ représente environ 30 % de la surface des locaux de l'entreprise.

Son exercice coïncide avec l'année civile.

Le taux applicable de TVA sera le taux normal sauf indication contraire. Au cours de l'année 2006, elle acquiert une photocopieuse multifonction

utilisée par l'ensemble de ses services pour la somme de 3 500 â?¬ HT.

En 2008, elle fait effectuer des travaux d'agrandissement, ses locaux étant devenus trop exigus compte tenu de l'ampleur de son activité, portant sa clé de répartition à 55 %.

En 2010, la donne s'inverse, suite à la cession de 6 filiales, elle réduit la superficie de ses locaux, la nouvelle clé de répartition ne s'élève alors plus qu'à 40 %.

En 2012, une tempête détruit quelques bâtiments voués à l'activité commerciale de SCOTTIES, la nouvelle clé de répartition est fixée à 38 %.

La photocopieuse multifonction est destinée à l'ensemble des activités de SCOTTIES. Elle constitue donc une immobilisation mixte, entrant dans le champ d'application de la TVA pour partie seulement.

La TVA grevant ledit bien sera certes déductible mais seulement en proportion de l'utilisation faite de ce bien par les services commerciaux, soumis à la TVA et ouvrant droit à déduction de ladite TVA.