Les assujettis partiels

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les assujettis partiels. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

En revanche, concernant des biens ou services utilisés exclusivement pour des opérations imposables, la TVA grevant les achats effectués sera déductible.


Enfin, pour les biens ou services à usage mixte - c'est-à-dire utilisés à la fois pour des opérations imposables et non imposables à la TVA - la TVA sera déductible en proportion de leur utilisation pour des opérations imposables. Ce sont ces derniers qui soulèvent quelques interrogations et qui nécessitent la mise en place d'une grille de lecture desdites opérations, au moyen d'une clé de répartition prédéfinie par la société.


Le montant de la TVA déductible est calculé en fonction d'une clé de répartition relative à toutes les dépenses à usage mixte.


Il faudra bien évidemment que l'assujetti partiel puisse prouver à tout moment la réalité de l'opération à l'aide de tout moyen, notamment une facture.


L'année de l'achat d'une immobilisation, aucune régularisation n'est à opérer.


En revanche, par la suite, l'utilisation du bien pourra entraîner une régularisation de la TVA initialement déduite.


Ceci est subordonné à la réunion de deux conditions.


â?¢ La variation du taux de répartition doit intervenir dans les 20 ans de l'acquisition concernant les immeubles (ou 10 ans pour ceux datant d'avant le 1er janvier 1996) ou dans les 5 ans concernant les autres immobilisations.


â?¢ Cette variation doit être inférieure ou supérieure de 20 % au moins au regard de la première proportion.


Il convient ensuite d'effectuer une soustraction entre le montant de TVA déduite en amont et le montant de TVA suite à la proportion d'utilisation.


Au niveau comptable, les contribuables assujettis partiels devront tenir des comptes différenciés : des comptes ayant trait aux opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ; et des comptes ayant trait aux opérations hors champ d'application de celle-ci.



Au niveau fiscal, le délai de déclaration des régularisations est le 25 avril de l'année suivant celle de la variation d'affectation physique.


La société SCOTTIES est une société holding, commerciale par la forme, qui perçoit à ce titre des dividendes, activité par essence non soumise à la TVA.


Elle réalise par conséquent des opérations entrant dans le champ de la TVA et des opérations hors champ.


L'activité hors champ représente environ 30 % de la surface des locaux de l'entreprise.


Son exercice coïncide avec l'année civile.

Le taux applicable de TVA sera le taux normal sauf indication contraire. Au cours de l'année 2006, elle acquiert une photocopieuse multifonction

utilisée par l'ensemble de ses services pour la somme de 3 500 â?¬ HT.


En 2008, elle fait effectuer des travaux d'agrandissement, ses locaux étant devenus trop exigus compte tenu de l'ampleur de son activité, portant sa clé de répartition à 55 %.


En 2010, la donne s'inverse, suite à la cession de 6 filiales, elle réduit la superficie de ses locaux, la nouvelle clé de répartition ne s'élève alors plus qu'à 40 %.


En 2012, une tempête détruit quelques bâtiments voués à l'activité commerciale de SCOTTIES, la nouvelle clé de répartition est fixée à 38 %.


La photocopieuse multifonction est destinée à l'ensemble des activités de SCOTTIES. Elle constitue donc une immobilisation mixte, entrant dans le champ d'application de la TVA pour partie seulement.


La TVA grevant ledit bien sera certes déductible mais seulement en proportion de l'utilisation faite de ce bien par les services commerciaux, soumis à la TVA et ouvrant droit à déduction de ladite TVA.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

7


Consultations :

5318


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 3676

Cours de droit : Le principe de réparation intégrale. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 2037

Cours de droit : Les violences volontaires. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 1583

Cours de droit : Les limites posées aux libertés fondamentales. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1492

Cours de droit : Les vices du consentement : le dol. Attendu qu'ayant constaté que la demande en première instance tendait...

Vues : 1465

La garde exercée fonde cette responsabilité. La garde est ici entendue au sens juridique et non matériel du terme. Après...

Vues : 979

Comme moyen de défense, une personne poursuivie peut invoquer des causes d'irresponsabilité pénale. Parmi ces causes...

Du même contributeur
Vues : 11334

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 8150

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7825

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6420

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6334

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 6154

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.