Les accidents de la circulation

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les accidents de la circulation. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.


En revanche, la Cour de cassation a eu l'occasion d'approuver les juges du fond, qui ont retenu qu'une tondeuse à gazon de laquelle a chuté, en se blessant, un enfant qui se tenait sur les genoux de la personne qui la conduisait, est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujettie, comme tel, à l'assurance automobile obligatoire.


1. Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu'il se tenait sur les genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée", a été victime d'un accident en chutant de l'engin ; que la compagnie Azur assurances, assureur de responsabilité civile de Mme Y..., a refusé sa garantie au motif que la police souscrite par son assurée excluait les activités soumises à une obligation d'assurance ; que les parents de l'enfant ont assigné la compagnie La Sauvegarde reflex, filiale de la compagnie Azur assurances ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) a jugé Mme Y... responsable du dommage subi par l'enfant et, retenant que la loi du 5 juillet 1985 était applicable, a exclu la garantie de l'assureur et déclaré sa décision opposable au Fonds de garantie automobile ;


2 / qu'en tout état de cause il aurait appartenu à la cour d'appel d'expliquer en quoi une tondeuse à gazon, même auto-portée, pouvait être qualifiée de "véhicule", qui par définition est un "instrument de transport" ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Angly, qui conduisait une voiture Austin, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé dans un fossé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux ;


M. Mathieu, dont le véhicule avait été heurté par celui de Mme Angly, et qui poursuivait celle-ci, ainsi que la société GAN, assureur de M. Mathieu, en appelant en cause l'agent judiciaire du Trésor public, la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;


Attendu que pour débouter les consorts Sommavilla de leurs demandes, l'arrêt retient que selon les déclarations de M. Mathieu, la voiture de celui-ci a été heurtée à gauche lors de son croisement par la voiture de Mme Angly, et qu'ayant subi le bris d'un rétroviseur et d'une vitre, M. Mathieu a fait demi-tour pour s'élancer à la poursuite de Mme Angly, et faire un constat ; qu'il a fait des appels de phares, et suivait la voiture de Mme Angly à environ 50 mètres quand il a vu celle-ci s'engager à grande vitesse dans un virage à gauche, et manquer ce virage ; que le seul accident qui a produit le dommage mortel subi par Mme Angly et le dommage indirect qui en est résulté pour ses ayants droit est celui de la collision de l'Austin avec le talus et que l'implication du véhicule de M. Mathieu dans l'accident ne peut être retenue ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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16


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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