Le règlement des incidents de compétence

" En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. "

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etat ayant été déclaré responsable des dommages causés à un immeuble appartenant à Abchée et condamné à payer des indemnités provisionnelles, Abchée a demandé le paiement d'une indemnité définitive et la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à effectuer les travaux de réparation nécessaires ; que le tribunal a alloué l'indemnité mais s'est déclaré d'office incompétent pour connaître du surplus de la demande par application du principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives ; qu'Abchée a relevé appel ;

Sur le troisième moyen : Attendu que, selon le moyen, la Cour d'appel, en recevant l'appel d'Abchée, a violé l'article 94 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente ; Mais attendu que l'article 99 du même code dispose que la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est relevée d'office, au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen n'est plus fondé ;

" Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. "