Le principe dispositif

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 20 janvier 1988 d'avoir rejeté la demande de la Caisse tendant à la condamnation de M. Bertrand à lui payer les arrérages échus et à échoir de la rente servie à Mme Tobiass, alors que, d'une part, dans leurs conclusions, aucune des autres parties ne contestant le versement, par la Caisse, de la rente, la réalité de ce versement aurait ainsi été établie ; que, dès lors, en déboutant la Caisse de sa demande au motif qu'elle devait justifier du versement de cette rente, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors que, d'autre part, l'arrêt du 20 janvier 1988 n'ayant débouté la Caisse de sa demande de remboursement de la rente " qu'en l'état " faute par elle de justifier du versement de cette rente, la Caisse aurait gardé la possibilité de revenir devant la cour d'appel pour solliciter la condamnation de M. Bertrand à lui rembourser les arrérages de la rente dès lors que Mme Tobiass était en possession d'éléments de preuve ignorés de la cour d'appel lors de la première décision et de nature à justifier sa demande ; qu'en conséquence, en rejetant la requête en complément d'arrêt présentée par la Caisse, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. "

Attendu que pour débouter M. Desmarty de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1985) énonce que M. Desmarty ne peut rechercher directement la responsabilité de l'entreprise Deloubes avec laquelle il n'a pas de lien de droit ;

Cette solution demeure valable bien que par décisions nº1875, nº1905 et nº1948 à 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, le Conseil d'Etat statuant au contentieux ait annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret nº75-1123 du 5 décembre 1975.

" Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "