Les effets des décisions étrangères en droit interne français (2)

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Cours de droit : Les effets des décisions étrangères en droit interne français (2). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaque d'avoir accueilli cette demande, alors, soutient le pourvoi, que par la règle d'ordre public les dettes alimentaires ne s'arréragent pas et par l'établissement de la prescription extinctive de l'article 2277 du code civil, la loi française a entendu protéger le débiteur d'une telle dette contre des réclamations tardives et empêcher des procès difficiles à juger ou devenus inopportuns par suite du temps écoulé ;


Mais attendu que l'arrêt attaque rappelle avec raison qu'en l'espèce il s'agissait seulement de "donner en France à des droits régulièrement acquis à l'étranger " et qu'ainsi l'ordre public, qui n'intervenait que par son effet atténue, se trouvait moins exigeant que s'il se fut agi de l'acquisition des mêmes droits en France ;


Que, de ce point de vue, la cour d'appel considère que le principe que les dettes alimentaires ne s'arréragent pas, simple présomption appelée à s'effacer devant la preuve contraire, peut être considérée comme d'intérêt prive, et que la règle de l'article 2277


Sur le deuxième moyen : attendu que le pourvoi critique l'arrêt attaque pour avoir décidé que la cour d'appel ne pouvait procéder à la révision de la décision américaine soumise à l'exequatur, au motif qu'un jugement de séparation de corps, avec tous les effets qu'il comporte, échappe à ce pouvoir de révision;


Mais attendu que l'arrêt attaque énonce justement que, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer que cinq conditions se trouvent remplies, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi compétente d'après les règles françaises de conflit, la conformité à l'ordre public international et l'absence de toute fraude à la loi ;


Que cette vérification, qui suffit à assurer la protection de l'ordre juridique et des intérêts français, objet même de l'institution de l'exequatur, constitue en toute matière à la fois l'expression et la limite du pouvoir de contrôle du juge charge de rendre exécutoire en France une décision étrangère, sans que ce juge doive procéder à une révision au fond de la décision ;


Depuis l'arrêt Munzer du 7 janvier 1964, l'exequatur d'une décision étrangère était notamment subordonné à la condition que la loi appliquée par le juge étranger soit compétente d'après les règles de conflit de lois françaises. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2007 opère un revirement de jurisprudence sur ce point (Civ.1ère, 20 février 2007).



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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14


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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