La compétence internationale directe et les règles française de droit interne

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La compétence internationale directe et les règles française de droit interne. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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La compétence des juridictions étatiques pour régler un litige portant sur une situation privée présentant des éléments d'extranéité et mettant en cause plusieurs Etats, par opposition à la compétence internationale indirecte qui désigne la compétence de la juridiction qui a rendu une décision à l'occasion d'un litige international, décision qui fait l'objet d'une demande de reconnaissance ou d'exécution sur le territoire d'un autre Etat.


Le principe de l'extension à l'ordre international des règles de compétence territoriale interne signifie que la compétence internationale ordinaire des juridictions françaises se détermine, en principe, par application des règles internes de compétence territoriale. Autrement dit, il suffit, pour retenir la compétence du juge français, que l'élément de rattachement utilisé par une disposition interne de compétence territoriale, ou l'un des éléments de rattachement retenus par une telle disposition, soit réalisé ou localisé sur le territoire français.


Sur le moyen unique : Attendu que Scheffel, de nationalité allemande, a formé en France, devant le tribunal de son domicile, à la suite d'une ordonnance du juge conciliateur rendue contradictoirement sur sa compétence en vertu de l'article 238, alinéa 1er du code civil, une action en divorce contre dame Erika Scheffel, de même nationalité que lui, laquelle réside en Allemagne (Basse-Saxe) ;


Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ultérieurement soulevée par dame Scheffel devant le tribunal, alors que son déclinatoire se fondait, selon le pourvoi, en dehors du domaine de l'article 238, sur une incompétence absolue des juridictions françaises pour connaître d'un divorce entre époux allemands ayant, en Allemagne, leur dernier domicile commun ;


Qu'il en est ainsi notamment pour les divorces entre étrangers, comme le relève justement la cour d'appel, lorsque le mari, demandeur, a, en France, un domicile tel qu'il est défini par le code civil, qui est en même temps le domicile légal de la femme, aux termes de l'article 108, complément nécessaire à cet égard des règles françaises de compétence ;


Que c'est donc à bon droit que les juges d'appel ont décidé que la compétence territoriale du tribunal ayant été constatée, conformément aux dispositions, seules applicables au litige, de l'article 238 du code civil, et, faute d'appel, irrévocablement établie par le juge conciliateur, aucune contestation sur la compétence n'était plus, de la part de dame Scheffel, recevable devant le tribunal ;


Afin de déterminer la compétence des juridictions françaises pour connaître d'un litige international, il convient donc de se référer aux règles de compétence rationae loci posées par le législateur. Dès lors que le critère de compétence prévu par ces règles se situe sur le territoire français, la compétence des juridictions françaises pourra être retenue.



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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19


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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