Droit des étrangers : reconduite a la frontière, expulsion et extradition

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Droit des étrangers : reconduite a la frontière, expulsion et extradition. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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La reconduite à la frontière est une mesure d'éloignement forcé de l'étranger du territoire sur lequel il se trouve. Elle s'appréhende de deux façons, soit elle est une peine qui interdit la présence de l'étranger sur le territoire, soit elle est le résultat d'une décision administrative, décision qui a pour objet l'éloignement de l'étranger concerné.


" Considérant, en premier lieu, que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour prendre sa décision, le préfet ne s'est pas seulement fondé sur les infractions pénales commises par M. Alessandro F. mais a examiné si, à raison de l'ensemble de son comportement, sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue erreur de droit doit être écarté . (...)


Considérant que la décision du 21 avril 1998 refusant à M. T. la délivrance d'un titre de séjour, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de cette décision, de la circulaire du 24 juin 1997 qui est dépourvue de valeur réglementaire ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;


Considérant que le moyen tiré de ce que le retour de M. T. dans son pays d'origine lui ferait courir des risques sérieux pour sa vie et sa liberté est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, qui ne mentionne pas le pays à destination duquel il doit être reconduit ;


Considérant qu'en l'absence de toute mention relative au pays à destination duquel M. T. doit être reconduit, l'arrêté attaqué ne saurait être regardé comme ayant implicitement désigné l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que les conclusions dirigées contre une décision qui n'a pas été prise par l'acte attaqué ne sont pas recevables ;


Plus sévère que la reconduite à la frontière, les effets de l'expulsion se poursuivent tant que l'arrêté d'expulsion n'est pas abrogé ou rapporté. Cependant la loi du 26 novembre 2003 a ajouté à l'ordonnance de 1945 une règle de réexamen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans.


Considérant que copie de l'arrêté enjoignant à M Belgacem de quitter le territoire français a été produite en appel devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée ne peut être opposée à la demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;



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Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

12


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5306


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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