Les effets des décisions étrangères en droit interne français (1)

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les effets des décisions étrangères en droit interne français (1). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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En droit interne français, le régime des effets des décisions étrangères concerne toute décision rendue par une autorité publique étrangère, c'est à-dire prononcée au nom d'une souveraineté étrangère (Etat constitué) en matière civile ou commerciale. Notons qu'il n'est pas nécessaire que la décision étrangère soit rendue à l'occasion d'un litige international. En ce qui concerne le type d'acte, il n'est pas nécessaire qu'il émane d'une juridiction. En effet, le critère n'est pas formel mais fonctionnel, autrement dit, c'est la fonction concrètement assurée par l'autorité et non la nature juridictionnelle de cette autorité qui permet de dire si la décision entre dans le domaine des procédures de reconnaissance et d'exécution des jugement étrangers. Le régime a donc vocation à s'appliquer à tout acte ou décision, gracieuse ou contentieuse, émanant d'une autorité étrangère et rendue dans l'exercice d'une fonction dévolue en France à l'autorité judiciaire (relevant de la compétence des juridictions françaises).


Attendu que, pour rejeter la demande de la société américaine Barney's Inc. tendant à faire déclarer exécutoire en France une " ordonnance " rendue le 11 janvier 1996 par le Tribunal des faillites du district sud de New York ouvrant l'application du chapitre 11 de la loi américaine sur la faillite, l'arrêt attaqué retient que l'acte dont se prévaut la société, qui n'est ni une décision ni un instrument public étranger, n'est à aucun titre susceptible d'exequatur en raison du fait que le juge et le greffier n'ont fait qu'apposer leur nom et leur signature sur la déclaration de la partie elle-même sans s'en approprier les éléments ni même l'avoir reçue en lui donnant forme ;


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.


Précisons que les sentences arbitrales étrangères sont soumises à un régime spécifique (malgré leur caractère juridictionnel, elles ne sont pas assimilées aux jugements ou actes publics étrangers) cf. art. 1498 et s. NCPC relatifs à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.


L'étude du régime des effets des décisions étrangères en droit interne français suppose d'une part de préciser les différentes modalités de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères, et d'autre part de connaître les conditions de la régularité à laquelle est subordonnée la reconnaissance de certains effets, ainsi que l'exécution des décisions étrangères en France (cf. fiche n° 17).


A titre préalable, il faut rappeler que la décision étrangère ne produira en France, en principe, pas d'effets plus étendus que ceux qui lui sont reconnus dans l'ordre juridique de l'Etat d'origine. Ainsi, une décision ne peut être soumise à une procédure d'exequatur, destinée à conférer la force exécutoire, si elle ne bénéficie pas de la force exécutoire dans l'Etat d'origine (ce qui suppose qu'elle soit passée en force de chose


Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure de Montréal ; que, le 21 septembre 1988, M. X... a assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance de Lyon en contribution aux charges du mariage ; que Mme Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande en invoquant le jugement de divorce, le tribunal d'instance a renvoyé M. X... devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur l'opposabilité de ce jugement ; que le premier arrêt attaqué, avant-dire droit, a invité M. X... à établir son impossibilité d'obtenir la rétractation dudit jugement de la Cour supérieure de Montréal ; que le deuxième arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes d'interprétation de l'arrêt précédent et de donner acte ; que le troisième arrêt attaqué a constaté que M. X... ne justifiait pas du caractère irrévocable du jugement de divorce et déclaré " irrecevable sa demande en inopposabilité " dudit jugement au motif qu'il ne prouvait pas que la décision québécoise n'était pas susceptible de recours interne ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

17


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5118


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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