Le droit international de la protection sociale : Cas d'application

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le droit international de la protection sociale : Cas d'application. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'Hubert Dolbeau devait être immatricule à la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1960 jusqu'au 31 décembre 1963, alors que Hubert Dolbeau étant décède au jour de la réclamation de la caisse de sécurité sociale et ne pouvant, par suite, recevoir de celle-ci des prestations, ne pouvait être immatricule ;


Le Luxembourg faisant partie de l'Union européenne, l'article 13 § 2 du règlement CEE n°1408-71 du 14 juin 1971 énonce que " la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ".


De même, l'article L. 311-2 du même Code énonce que : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. "


a) i) le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre par une entreprise dont il relève normalement et détaché sur le territoire d'un autre État membre par cette entreprise afin d'y effectuer un travail pour son compte demeure soumis à la législation du premier État, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement ; " (extrait).


Elément d'extranéité toujours, en raison du détachement des deux commerciaux aux Etats-Unis pour une période d'un an, il y a lieu de rechercher le texte applicable parmi les différentes conventions bilatérales internationales conclues entre la France et les Etats-Unis, puisque cette fois-ci le pays en question ne fait plus partie de l'Union européenne, le droit communautaire n'a donc plus vocation à s'appliquer.


Il dispose : " Lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un État contractant au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet État contractant est détachée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre État contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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