De la propriété retenue à titre de garantie

Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée, a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans le cadre d'un contrat de vente lui conférant la pleine propriété ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel a retenu que, le contrat portant sur des ouvrages littéraires dont l'auteur est le propriétaire exclusif des droits de propriété incorporels et des attributs d'ordre patrimonial s'y rattachant, en application de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les travaux exécutés par la société Beta n'ont pu lui transférer la titularité des droits découlant de cette propriété qui sont indissociables du support matériel résultant des ouvrages ; que les travaux ont donc été effectués dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage qui n'emporte pas dérogation à la jouissance de droit reconnu à l'auteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2004), que la société Ceratherm a, le 13 août 1998, vendu avec clause de réserve de propriété un four à la société BCI, le 13 août 1998, laquelle l'a revendu, le 26 novembre 1998, à la société Poncinoise de charpente et de menuiserie (la SPCM) ; que la société BCI ayant été mise en redressement judiciaire le 14 mars 2000, la société Ceratherm, qui n'avait pas été intégralement payée, a revendiqué le solde du prix contre la SPCM, elle-même en redressement judiciaire depuis le 10 mars 2000 ;

Attendu que la SPCM, M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société et la société Belat Desprat SARL, représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition formée par la société Ceratherm dans le cadre de l'action en revendication du solde du prix recevable et fondée et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de la société Ceratherm, à titre chirographaire, au passif de la SPCM à la somme de 103 665,33 euros HT, alors, selon le moyen, que la revendication du prix d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété, contre un sous-acquéreur admis au bénéfice d'une procédure collective, ne peut être exercée lorsque la créance du revendeur sur le sous-acquéreur est éteinte, faute de la déclaration de celle-ci au passif de la procédure collective du sous-acquéreur prévue par l'article L. 621-46 du Code de commerce

Mais attendu que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur en redressement ou liquidation judiciaires, peu important que la créance détenue par l'acquéreur initial à l'encontre du sous-acquéreur soit éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de ce dernier ; qu'ayant retenu que l'action de la société Ceratherm, vendeur, dont la revendication sur le prix résultait de la clause de réserve de propriété conclue avec la société BCI, acquéreur initial, était indépendante du sort de la créance née de la revente du bien par la société BCI à la SPCM, sous-acquéreur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Insérée dans un contrat, la clause de réserve de propriété opère donc une dissociation entre la conclusion du contrat et le transfert de propriété prévu par ce dernier. Ledit transfert est suspendu, son exécution étant subordonnée au paiement intégral du prix par le débiteur. En effet, l'obligation de donner, et non le contrat lui-même, est affecté d'une modalité dont l'objet est de décaler dans le temps son exécution. L'objectif est donc de reporter le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix par le débiteur. La nature juridique de la clause de réserve de propriété, modalité dont est assorti le transfert de propriété, est discutée en doctrine. La qualification de terme est contestable puisque le paiement du prix, auquel le transfert de propriété est subordonné, est un évènement incertain. La qualification de condition semble plus respectueuse de la nature juridique de cette clause, le transfert de propriété étant suspendu jusqu'à la réalisation d'un événement incertain, le paiement intégral du prix par le débiteur.