Les grands principes du droit budgétaire (2)

Peuvent également donner lieu à report, par arrêté du ministre des finances, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi de finances ainsi que, dans la limite du dixième de la dotation du chapitre intéressé, les crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non encore ordonnancées. "

Le principe de sincérité budgétaire est un principe constitutionnel selon lequel les prévisions budgétaires doivent être évaluées et présentées de façon sincère. D'abord création prétorienne du Conseil constitutionnel sous le régime de l'ordonnance de 1959, il a été consacré par l'article 32 de la LOLF (2001) et par le nouvel article 47-2 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le principe n'a pas la même signification selon qu'il s'attache à des lois de prévision (lois de finances initiales et rectificatives) ou à des lois de constatation (lois de règlement).

Sans rendre compte de manière exhaustive de toutes les décisions du Conseil (jusqu'en 2008, cf. CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Cinquante ans de jurisprudence. Tables d'analyses 1959-2008, t. 2, Paris : Dalloz, 2009, pp. 824-885), on signalera, pour chacune des situations, la décision la plus ancienne et la décision la plus récente (au jour de rédaction).

" L'article 42 de la loi de finances pour 1984 (équilibre général du budget) et l'état A (voies et moyens) se bornent, pour évaluer les ressources de l'État, à traduire l'incidence des dispositions, notamment d'ordre fiscal, actuellement en vigueur ; les éléments contenus dans l'état A de la loi de finances concernant ces évaluations n'ont pas la nature de dispositions ayant pour objet d'édicter ou de modifier des règles relatives aux impositions.

L'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée dispose : " Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler " ; Il en résulte que la sincérité de la loi de finances de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ;

D'une part, il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2010 soient entachées d'une volonté délibérée de les sous-estimer, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2010 ; D'autre part, en application du 10° du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le paragraphe IV de l'article 67 de la loi déférée dispose que les éventuels surplus des impositions de toutes natures " sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire " ;